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Justizze. Art. 2 LAVI

Tribunal fédéral

Parti politique sans qualité pour pourvoi en nullité contre classement: irrecevabilité et maintien des frais (Art. 270 PPF, Art. 154 OJ)

BGE / ATF / DTF
ATF 128 IV 37 · BGE 128 IV 37 · DTF 128 IV 37
Date
04.12.2001
Numéro de dossier
BGE 128 IV 37
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 2 LAVI Art. 154 OJ Art. 270 PP

Résumé

L'Union Démocratique du Centre du Canton de Genève a formé un pourvoi en nullité contre une ordonnance de la Chambre d'accusation genevoise confirmant le classement d'une dénonciation pour infraction à la loi sur les stupéfiants. La dénonciatrice reprochait à un article de presse paru dans la Tribune de Genève de provoquer publiquement à la consommation de drogues sans rappeler l'interdiction légale. En tant que parti politique invoquant la défense de l'intérêt général, elle sollicitait également l'exonération des frais de justice ou l'application d'un barème minimal.

Le Tribunal fédéral déclare le pourvoi en nullité irrecevable faute de qualité pour recourir de la dénonciatrice. Selon l'article 270 PPF, la légitimation ne peut se déduire de la qualité de partie reconnue par le droit cantonal. La requérante ne satisfait pas aux conditions de l'article 270 let. e PPF car elle ne constitue pas une victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI ayant subi une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. L'article 270 let. f PPF est inapplicable puisque l'infraction dénoncée se poursuit d'office et non sur plainte. Quant à l'article 270 let. g PPF, il concerne l'accusateur privé, institution inconnue du droit de procédure pénale genevois.

Concernant les frais de justice, l'article 154 OJ permettant de faire abstraction de l'émolument judiciaire et des dépens est inapplicable dans la procédure de pourvoi en nullité, celle-ci étant limitée aux contestations de droit public. Le législateur n'ayant pas conféré aux partis politiques la qualité pour former un tel pourvoi, ils ne bénéficient d'aucun traitement spécial comparable à celui des organisations à but idéal dispensées de frais dans certaines procédures. L'exonération demandée est rejetée, bien que les particularités du pourvoi puissent être prises en compte lors de la fixation du montant de l'émolument judiciaire conformément à l'article 278 alinéa 1 PPF en liaison avec l'article 245 PPF et l'article 153a alinéa 1 OJ.

Regeste

Art. 270 lit. e, f und g BStP; Beschwerdelegitimation zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde. Art. 270 BStP bestimmt, wer zur Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert ist; die Legitimation lässt sich nicht aus der Parteistellung gemäss dem kantonalen Verfahrensrecht herleiten (E. 3). Art. 154 OG; ausnahmsweises Absehen von Gerichtsgebühren und Parteientschädigung. Art. 154 OG ist im Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde nicht anwendbar. Es gewährt den politischen Parteien keine Sonderbehandlung (E. 4). Regeste Art. 270 let. e, f et g PPF; qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. La qualité pour former un pourvoi en nullité est définie à l'art. 270 PPF; on ne saurait la déduire de la qualité de partie reconnue par le droit cantonal de procédure (consid. 3). Art. 154 OJ; possibilité de faire abstraction de l'émolument judiciaire et des dépens. Cette disposition est inapplicable dans la procédure de pourvoi en nullité. A cet égard, les partis politiques ne bénéficient pas d'une position particulière (consid. 4). Regesto Art. 270 lett. e, f e g PP; legittimazione per ricorrere per cassazione dinanzi al Tribunale federale. L'art. 270 PP determina la legittimazione per ricorrere per cassazione; quest'ultima non può derivare dalla qualità di parte riconosciuta dal diritto di procedura cantonale (consid. 3). Art. 154 OG; possibilità di prescindere dalla tassa di giustizia e dalle spese ripetibili. Tale disposizione non si applica nella procedura di ricorso per cassazione. Essa non conferisce ai partiti politici alcun trattamento speciale (consid. 4).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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