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Art. 119 CPP – Forme et contenu de la déclaration
12 décisions dans lesquelles Art. 119 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Nullité ordonnance pénale ignorée: victime lésée non partie, chose jugée opposable, renvoi examen opposition (art. 118 al. 1 CPP)
- Entrepreneur général utilise des acomptes et plus-values de maîtres d'ouvrage pour solder des dettes anciennes et verser des salaires : condamnation pour abus de confiance et faux dans les titres (art. 138 CP et art. 251 CP)
- Héritière intente une action contractuelle contre un médecin pour faute médicale de 2002 : la plainte pénale ne peut interrompre la prescription de 10 ans car l’action contractuelle n’est pas admissible par adhésion (art. 135 ch. 2 CO)
- Plaignant dépose une plainte pénale dans un litige de bail et demande ensuite réparation de l'État de Vaud pour tort moral : absence de prétentions civiles fondées sur le droit civil rend le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Plaignante dénonce une campagne médiatique de dénigrement après publication d’articles sur un chantier : recours fédéral irrecevable faute de motivation suffisante des prétentions civiles et de démonstration de la gravité du tort moral (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Plaignant se prévaut d’un tort moral dans une affaire de diffamation sans étayer la gravité de l’atteinte ni produire de preuve médicale : recours pénal irrecevable faute de prétentions civiles suffisamment alléguées (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Commerçant automobile acquiert un véhicule avec une seule clé et une photo de permis annulé : absence de bonne foi établie, vol et appropriation illégitime non constitués (art. 139 CP, art. 137 al. 1 CP, art. 714 al. 2 CC)
- Père privé de contact avec son enfant réclame une enquête pénale pour enlèvement de mineur et faux dans les certificats : absence de preuve d'autorité parentale rend le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Société successorale d'une entreprise tchèque victime d'escroquerie et de gestion déloyale ne remplit pas les conditions de qualité pour recourir comme partie plaignante en procédure pénale (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Plaignante demande la reprise d'une procédure pénale classée pour homicide par négligence après décès de sa mère suite à une chute : expertises privées insuffisantes pour révéler une responsabilité pénale (art. 323 al. 1 CPP)
- Mère de victime de viol: qualité de partie plaignante reconnue, cause renvoyée (art. 116 al. 2 CPP)
- Partie plaignante ayant retiré ses conclusions civiles: qualité pour faire appel au pénal reconnue, cause renvoyée (Art. 382 al. 1 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.