Recours irrecevable pour valeur litigieuse insuffisante et motivation constitutionnelle lacunaire (art. 85 LTF)
- Date
- 31.08.2026
- Numéro de dossier
- 8C_441/2026
- Cour
- IV. Öffentlich-rechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 42 LTF Art. 85 LTF Art. 106 LTF Art. 108 LTF Art. 116 LTF Art. 117 LTF Art. 29 Cst
Résumé
Un assuré-chômage forme un recours contre le rejet par la caisse cantonale genevoise de chômage de sa demande en réparation du dommage fondée sur l'article 78 LPGA. La juridiction cantonale a confirmé ce rejet. Le recourant invoque devant le Tribunal fédéral la violation des articles 27, 61 lettre d et 78 LPGA ainsi que des droits constitutionnels, notamment le principe de célérité et le droit d'être entendu, en raison d'un délai de trois mois et de l'absence d'examen des conditions du dommage et du lien de causalité.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable selon la procédure simplifiée. La valeur litigieuse des conclusions s'élève à 20'276 francs 82, soit un montant inférieur au seuil de 30'000 francs requis pour le recours en matière de droit public en matière de responsabilité étatique. Le recourant n'a pas exposé en quoi l'affaire soulèverait une question juridique de principe permettant de franchir ce seuil.
S'agissant du recours constitutionnel subsidiaire, les griefs tirés des dispositions légales sont d'emblée inadmissibles. Quant aux violations constitutionnelles invoquées, le recourant ne démontre pas l'existence d'un retard injustifié à statuer, se bornant à évoquer une période de trois mois sans argumentation précise. Le grief relatif au droit d'être entendu et au devoir de motivation concerne en réalité une question de droit matériel, à savoir l'examen des conditions du dommage et du lien de causalité après constatation de l'absence d'illicéité, et ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'article 106 alinéa 2 LTF applicable par renvoi de l'article 117 LTF.
Aucun frais judiciaires n'est perçu dans cette affaire rendue exceptionnellement sans frais.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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