Articles de loi
Art. 85 LTF – Valeur litigieuse minimale
10 décisions dans lesquelles Art. 85 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Fonctionnaire engagé pendant la période d'essai licencié pour atteinte au lien de confiance suite à un processus de recrutement vicié impliquant une co-directrice liée personnellement au candidat (art. 27 SVPG)
- Employée hospitalière licenciée après incapacité de travail liée à un conflit professionnel : absence de harcèlement psychologique établi, licenciement non abusif (art. 336 al. 1 let. a CO)
- Directeur général d'une société anonyme faillie condamné à réparer le préjudice subi par la caisse de compensation pour défaut de paiement des cotisations AVS (art. 52 LAVS)
- Employé communal licencié pour inaptitude à observer les devoirs généraux de la fonction malgré plusieurs avertissements et évaluations négatives successives (art. 89 du Statut du personnel de la commune de Thônex)
- Secrétaire municipal licencié réclame l'indemnisation de 537.45 heures supplémentaires et de vacances non prises : clause de renonciation valable et rémunération forfaitaire suffisante dans le cadre d’un rapport de travail de droit public (art. 4 ArGV 1)
- Employé masculin rémunéré en classe 19 alors que deux collègues féminines étaient en classe 21: absence de discrimination fondée sur le sexe car critères objectifs de formation et d'expérience (art. 3 LEg)
- Administratrice d'une société en faillite tenue de réparer le préjudice causé par le non-paiement des cotisations AVS/AI/APG de 2011 à 2015 en raison de négligence grave (art. 52 al. 1 LAVS)
- Professeure HES licenciée pour discrimination fondée sur le sexe : indemnité limitée à six mois de salaire, perte de salaire futur non établie avec vraisemblance prépondérante (art. 5 al. 4 LEg)
- Conseil d'État ne peut former un recours constitutionnel subsidiaire contre l'annulation d'un blâme disciplinaire: absence de qualité pour recourir car il agit en tant que détenteur de la puissance publique (art. 115 LTF)
- Directeur d’un centre d’addictologie engagé par une fondation privée réclame une qualification de fonction publique: rapport de droit privé confirmé, recours rejeté (art. 83 let. g LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.