Récusation de juges pénaux après confirmation d'ordonnance: absence d'apparence de prévention, recours irrecevable (art. 56 CPP)
- Date
- 31.07.2026
- Numéro de dossier
- 7B_64/2026
- Cour
- II. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 34 LTF Art. 81 LTF Art. 29 Cst Art. 30 Cst Art. 6 CEDH Art. 56 CPP Art. 388 CPP
Résumé
Des parents déposent deux plaintes pénales contre le personnel hospitalier concernant la prise en charge médicale de leur fils mineur souffrant de problèmes de santé depuis sa naissance. Le Ministère public rend une ordonnance de non-entrée en matière confirmée par la Chambre des recours pénale. Les parents demandent ensuite la récusation des juges cantonaux ayant statué sur cette confirmation, arguant d'une violation du droit à un tribunal impartial. La Cour d'appel pénale déclare la requête de récusation irrecevable car les magistrats n'étaient plus saisis de l'affaire au moment du dépôt de la demande.
Le Tribunal fédéral rejette les recours dans la mesure où ils sont recevables. Dans la première cause, les recourants ne satisfont pas aux exigences de motivation accrue concernant leurs prétentions civiles, car ils n'allèguent aucun dommage concret ni ne chiffrent leurs demandes de réparation contre le personnel hospitalier, ce qui exclut la qualité pour recourir sur le fond selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.
Concernant la récusation des juges de la Chambre des recours pénale, la cour cantonale a constaté à juste titre que les magistrats n'étaient plus saisis de l'affaire lorsque la requête a été déposée, privant ainsi les recourants d'un intérêt digne de protection. Le simple fait que le délai de recours fédéral n'était pas encore échu ne suffit pas à fonder un tel intérêt. Sur le plan matériel, confirmer une ordonnance de non-entrée en matière ne constitue pas une erreur particulièrement lourde ou répétée susceptible de créer une apparence objective de prévention au sens de l'art. 56 let. f CPP et des art. 30 Cst. et 6 par. 1 CEDH. De plus, demander la récusation de l'ensemble des magistrats uniquement parce qu'ils ont rendu des décisions défavorables relève d'une procédure abusive sanctionnée par l'art. 56 let. b et 388 al. 2 CPP ainsi que par l'art. 34 al. 2 LTF.
Les demandes d'assistance judiciaire sont rejetées car les recours étaient d'emblée dénués de chances de succès. Les recourants supportent solidairement les frais judiciaires fixés à 1'800 francs, compte tenu de leur situation financière.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
- Révision d'un arrêt d'irrecevabilité: motifs de récusation et inadvertance insuffisamment motivés, demande rejetée (art. 121 let. a LTF)
- Demande de révision contre arrêt d'irrecevabilité rejetée: motifs de récusation et inadvertance insuffisamment motivés (art. 121 LTF)
- Récusation refusée malgré proximité résidentielle et liens familiaux allégués, motivation insuffisante (art. 56 let. f CPP)
- Parents déposant plaintes pénales répétées contre hôpital: recours qualifié de procédurier et abusif, rejeté (art. 388 al. 2 CPP)
- Recours contre l'homologation d'un plan d'aménagement détaillé pour un parc éolien de trois éoliennes à Charrat: recours rejeté car motivation insuffisante, récusation tardive et évaluations environnementales jugées conformes (art. 89 al. 1 LTF)
- Plaignante forme un recours pénal contre un classement du ministère public sans préciser ses prétentions civiles : absence de qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a et b LTF)
- Prévenu demande la récusation de la présidente de la chambre pénale d'appel après sa décision de maintien en détention et ses observations ultérieures : première demande irrecevable pour tardiveté, deuxième non fondée car la terminologie utilisée relève de la fonction de juge de la détention (art. 221 al. 1 CPP, art. 58 al. 1 CPP)
- Condamnation pour meurtre suivi de confiscation: les loyers futurs issus de la succession sont confiscables dès le jugement initial, procédure indépendante ultérieure irrecevable (art. 70 al. 1 CP, art. 376 CPP)