Justizze.

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Justizze. Art. 376 CPP

Tribunal fédéral

Condamnation pour meurtre suivi de confiscation: les loyers futurs issus de la succession sont confiscables dès le jugement initial, procédure indépendante ultérieure irrecevable (art. 70 al. 1 CP, art. 376 CPP)

BGE / ATF / DTF
ATF 144 IV 1 · BGE 144 IV 1 · DTF 144 IV 1
Date
24.10.2017
Numéro de dossier
6B_735/2016
Cour
I. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Partiellement admis

Normes déterminantes

Art. 70 CP Art. 71 CP Art. 56 CPP Art. 376 CPP

Résumé

X.X.________, condamné à la réclusion à perpétuité pour le meurtre de sa mère et l’assassinat de sa sœur et d’une amie de sa mère, faisait l’objet d’une première confiscation prononcée dans le jugement du 18 mars 2010. Postérieurement, le Ministère public vaudois a ouvert une procédure de confiscation indépendante au sens de l’art. 376 CPP afin de confisquer les revenus immobiliers perçus par X.X.________ sur la succession non partagée de son père après cette date, jusqu’au 31 décembre 2014. X.X.________ a contesté cette procédure, notamment en invoquant un motif de récusation contre deux juges cantonaux et en soutenant que la confiscation indépendante était irrecevable car les revenus futurs auraient dû être confisqués dès le jugement initial.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de X.X.________ et annule l’arrêt cantonal, renvoyant la cause pour nouvelle décision.

Le Tribunal fédéral rejette le grief de récusation fondé sur l’art. 56 let. b CPP, car les juges cantonaux I.________ et J.________ avaient siégé dans une procédure antérieure distincte (le renvoi en jugement devant le Tribunal criminel), qui ne constituait pas « la même cause » au sens de la disposition, la procédure actuelle portant exclusivement sur une confiscation indépendante postérieure à un jugement définitif et ne traitant ni de la culpabilité ni des mêmes questions litigieuses. En revanche, le Tribunal fédéral accueille le grief relatif à la violation de l’art. 376 CPP: il estime que les revenus immobiliers futurs perçus par X.X.________ sur la succession non partagée de feu Z.X.________ étaient suffisamment déterminables au moment du jugement du 18 mars 2010, notamment grâce à la date d’échéance de l’espérance de vie statistique de la mère décédée, fixée au 31 décembre 2014, et qu’il s’agissait de créances futures — non de simples espérances — directement liées à l’infraction et donc confiscables sous l’art. 70 al. 1 CP. Le Tribunal fédéral conclut que le Tribunal criminel aurait dû et pu ordonner cette confiscation dans son jugement initial, rendant ainsi la procédure indépendante ultérieure irrecevable en raison de l’autorité de chose jugée et du principe ne bis in idem. Les normes portant sur la confiscation (art. 70 al. 1 CP), son estimation (art. 70 al. 5 CP), sa détermination temporelle (art. 71 al. 1 CP), la procédure indépendante (art. 376 CPP) et la récusation (art. 56 let. b CPP) ont toutes été appliquées pour aboutir à cette conclusion.

Les frais judiciaires sont partagés à parts égales entre le recourant et les parties intimées, et une indemnité de 2000 francs est allouée au recourant à titre de dépens, également partagée. La demande d’assistance judiciaire est rejetée comme devenue sans objet.

Cette décision clarifie que les avantages économiques futurs, tels que des loyers ou créances futures, peuvent être confisqués dès le jugement initial s’ils sont suffisamment déterminables, et qu’une procédure de confiscation indépendante ne saurait pallier une omission de la première instance lorsqu’elle aurait pu agir avec diligence.

Regeste

Art. 70 StGB; Art. 376 StPO; selbständiges Einziehungsverfahren; Einziehung zukünftiger wirtschaftlicher Vorteile. Voraussetzungen des selbständigen Einziehungsverfahrens, insbesondere wenn dieses nach dem Strafverfahren durchgeführt wird (selbständige Einziehung nach dem Strafverfahren; E. 4.1). Eine Einziehungsverfügung im Sinne von Art. 70 Abs. 1 StGB kann auch zukünftige, zeitlich und quantitativ genügend bestimmbare wirtschaftliche Vorteile, nicht aber einfache Gewinnaussichten oder Anwartschaften, betreffen (E. 4.2). In diesem Zusammenhang ermöglicht es die in Art. 70 Abs. 5 StGB vorgesehene Befugnis des Gerichts, den Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte zu schätzen, auf die ausdrückliche Bezifferung des Betrags zu verzichten, wenn der Vermögenswert genügend präzise abgegrenzt und bestimmt werden kann (E. 4.4). Wenn die Einziehung der zukünftigen wirtschaftlichen Vorteile unter Berücksichtigung der genannten Grundsätze bereits im Strafverfahren hätte verfügt werden können, ist die selbständige Einziehung nach dem Strafverfahren mit dem Grundsatz ne bis in idem nicht vereinbar und kann nicht angeordnet werden (E. 4 und 5). Regeste Art. 70 CP; art. 376 CPP; procédure de confiscation indépendante; confiscation d'avantages futurs. Rappel des conditions relatives à la procédure de confiscation indépendante, en particulier lorsque celle-ci intervient après une procédure pénale préalable (confiscation indépendante ultérieure; consid. 4.1). Une mesure de confiscation au sens de l'art. 70 al. 1 CP peut également viser des avantages futurs suffisamment déterminables d'un point de vue temporel et quantitatif, à l'exclusion de simples espérances ou expectatives de gain (consid. 4.2). Dans ce contexte, la faculté conférée au juge par l'art. 70 al. 5 CP de procéder par estimation lui permet de renoncer à chiffrer de façon explicite la quotité de la mesure de confiscation, s'il est à même d'en circonscrire l'objet et de le désigner de façon suffisamment précise (consid. 4.4). Une procédure de confiscation indépendante ultérieure est incompatible avec le principe ne bis in idem et ne peut être diligentée si, compte tenu des principes précités, la confiscation d'avantages futurs aurait pu être ordonnée à l'issue d'une procédure pénale préalable (consid. 4 et 5). Regesto Art. 70 CP; art. 376 CPP; procedura indipendente di confisca; confisca di vantaggi futuri. Richiamo delle condizioni relative alla procedura indipendente di confisca, segnatamente nel caso in cui abbia luogo dopo la conclusione di un procedimento penale (confisca indipendente ulteriore; consid. 4.1). Una misura di confisca giusta l'art. 70 cpv. 1 CP può concernere anche dei vantaggi futuri sufficientemente determinabili sotto il profilo temporale e quantitativo, ma non delle semplici aspettative di guadagno (consid. 4.2). In questo contesto, la facoltà di procedere a una stima concessa dall'art. 70 cpv. 5 CP permette al giudice di rinunciare a una quantificazione esplicita dell'ammontare della misura di confisca, se è in grado di delimitarne l'oggetto e di designarlo in modo sufficientemente preciso (consid. 4.4). Una procedura indipendente di confisca ulteriore è incompatibile con il principio ne bis in idem e non può essere condotta se, tenuto conto dei citati principi, la confisca di vantaggi futuri avrebbe potuto essere ordinata nell'ambito di un precedente procedimento penale (consid. 4 e 5).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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