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Art. 712a CC – Éléments et objets: Éléments
6 décisions dans lesquelles Art. 712a CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Copropriétaires transforment un kiosque en bar à vin puis demandent d’ouvrir jusqu’à minuit : l’assemblée générale limite l’ouverture à 20h30 pour éviter les nuisances, décision confirmée (art. 647b al. 1 CC)
- Vente d'un appartement en PPE après montage frauduleux SIAL : autorisation d'aliéner refusée pour protéger le parc locatif (art. 39 al. 2 LDTR)
- Copropriétaires demandent la radiation d'une servitude d'empiètement interprétée comme foncière et non personnelle : interprétation objective du terme 'successeurs' exclut toute limitation familiale ou temporelle (art. 736 CC)
- Copropriétaires installent une paroi vitrée devant leur loggia sans autorisation : recours au Tribunal fédéral irrecevable pour défaut de motivation et valeur litigieuse insuffisante (art. 74 al. 1 let. b LTF)
- Communauté de copropriétaires conteste la facturation en régie des travaux sur les fers à béton dans un contrat d'entreprise à forfait partiel : interprétation de la volonté commune et ratification implicite confirmées (art. 373 CO)
- Interdiction contractuelle d'une garderie dans une PPE: restriction admissible du droit d'usage (art. 712a CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.