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Art. 44 CO – Réduction de l’indemnité
10 décisions dans lesquelles Art. 44 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé des CFF souffrant de troubles dépressifs sévères après des années de mobbing par son supérieur : reconnaissance partielle de l’atteinte à la personnalité mais refus de l’indemnité pour faute propre (art. 4 LRCF)
- Bailleresse réclame une indemnité pour occupation illicite et perte locative après résiliation anticipée du bail pour défaut de paiement : dommage réduit car absence d'efforts suffisants pour relouer l'arcade défectueuse (art. 257d al. 1 CO)
- Client turc victime d'opérations bancaires non autorisées par son chargé de relation : action en exécution rejetée, action en responsabilité contractuelle retenue (art. 101 CO)
- Ancien chargé de cours de l'EPFL réclame des dommages-intérêts pour défaut d'affiliation à la caisse de pensions : responsabilité de l'Etat reconnue, mais réduction pour faute propre annulée (art. 3 al. 1 LRCF)
- Employeur licencie avec effet immédiat son directeur administratif et financier pour remboursement de notes de frais litigieuses : licenciement injustifié car l'employé n'avait pas le pouvoir de validation et le paiement s'est fait à son insu (art. 337 CO)
- Locataires résilient le bail pour conflit de voisinage et agrandissement familial : résiliation extraordinaire et pour justes motifs rejetée (art. 259b CO et art. 266g CO)
- Cycliste condamné pour homicide par négligence après avoir heurté un piéton au feu rouge : réduction de la peine pécuniaire pour violation manifeste de l'art. 34 al. 1 CP
- Société victime d'une escroquerie au président (CEO-Fraud): la banque ne peut pas opposer une prétention en dommages-intérêts en compensation de l'action en restitution, faute grave interrompant le lien de causalité (art. 107 al. 1 CO)
- Responsabilité civile après accident de la route impliquant un enfant : la prédisposition constitutionnelle du lésé ne justifie pas une réduction des dommages-intérêts en l'absence de disproportion manifeste entre la cause et le préjudice (art. 44 al. 1 CO)
- Responsabilité des exécuteurs testamentaires: gestion de titres et honoraires contestés, renvoi partiel (Art. 517 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.