Articles de loi
Art. 59 LCR – Atténuation ou exclusion de la responsabilité civile du détenteur
2 décisions dans lesquelles Art. 59 LCR est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Responsabilité civile après accident de la route impliquant un enfant : la prédisposition constitutionnelle du lésé ne justifie pas une réduction des dommages-intérêts en l'absence de disproportion manifeste entre la cause et le préjudice (art. 44 al. 1 CO)
- Recours contre un arrêt cantonal de renvoi en matière de responsabilité civile automobile: non-entree en matiere pour absence de decision finale et manque de preuve d'economie probatoire (art. 93 al. 1 let. b LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.