Articles de loi
Art. 67 LEI – Interdiction d’entrée
5 décisions dans lesquelles Art. 67 LEI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissants kosovars résidant illégalement depuis des années et condamnés pour séjour illégal et emploi d'étrangers sans autorisation voient leurs interdictions d'entrée confirmées pour trois ans (art. 67 al. 1 LEI)
- Ressortissant kosovar séjournant et travaillant illégalement en Suisse après une décision de renvoi: interdiction d'entrée de trois ans confirmée comme proportionnée (art. 67 LEI)
- Ressortissant kosovar séjournant illégalement depuis 2015 et condamné pour faux dans les titres et séjour illégal avec activité lucrative voit son recours contre une interdiction d’entrée de trois ans rejeté (art. 67 al. 1 let. b et c LEI)
- Ressortissant algérien tentant d’entrer en Suisse avec un permis C échu depuis avril 2022 voit son recours contre une interdiction d’entrée de deux ans rejeté (art. 67 al. 1 let. c LEI)
- Étranger algérien condamné à un renvoi ne quitte pas la Suisse dans le délai imparti : interdiction d'entrée de trois ans confirmée pour prévention des atteintes à l'ordre public (art. 67 al. 1 let. b LEI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.