Articles de loi
Art. 1 LAVS: jurisprudence et décisions
9 décisions dans lesquelles Art. 1 LAVS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissante suisse domiciliée au Mexique, active à 50 % pendant 8 mois en 2022 : imposition comme personne sans activité lucrative annulée car la cotisation minimale versée dépasse la moitié de la cotisation complémentaire due (art. 28bis RAVS)
- Étrangère brésilienne ayant cotisé à l’AVS uniquement après l’âge de référence demande le remboursement des cotisations: refus fondé sur l’absence de droit à la rente (art. 4 al. 3 OR-AVS)
- Assurée rembourse la somme réclamée en cours de recours contre la restitution d’allocations pour impotent : recours devenu sans objet et radié (art. 23 al. 1 let. a LTAF)
- Frontalier français demande l'intégration d'une période de travail non cotisée en 1985–1986 dans le calcul de sa rente AVS : absence de preuve absolue de cotisations, rente maximale déjà atteinte (art. 29ter al. 2 let. a LAVS)
- Assuré français domicilié en Tunisie fait l’objet d’une retenue mensuelle de 1000 francs sur sa rente AVS : annulation pour défaut de mise en demeure et d’évaluation du minimum vital (art. 43 al. 3 LPGA et art. 93 LP)
- Ressortissante philippine quitte la Suisse après avoir cotisé à l'AVS uniquement après l'âge de la retraite : remboursement des cotisations refusé car absence de période minimale d'assurance avant l'âge de la retraite et exclusion des cotisations post-retraite (art. 4 al. 3 OR-AVS)
- Assuré français frontalier conteste le calcul de sa rente d'invalidité: statut salarié et convention de salaire net établis, revalorisation du compte individuel exigée (art. 36 al. 2 LAI)
- Frontalier franco-marocain souffrant d'une coronaropathie demande un reclassement en projeteur en technique du bâtiment chauffage et une rente d'invalidité: taux d'invalidité de 6,33 % insuffisant pour ouvrir droit à des mesures de réadaptation ou à une rente (art. 17 LAI)
- Enfant suisse résidant en France, fille de frontaliers assurés en Suisse, opérée pour polydactylie : l'assurance-invalidité suisse doit prendre en charge les frais selon le règlement (CEE) n° 1408/71 (art. 13 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.