Tribunal administratif fédéral
Recours AVS sans signature manuscrite: non-régularisation après mise en demeure, irrecevabilité prononcée (art. 52 PA)
- Date
- 29.07.2026
- Numéro de dossier
- C-3637/2026
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un recourant résidant en Espagne conteste devant le Tribunal administratif fédéral une décision sur opposition de la Caisse suisse de compensation concernant le recalcul de sa rente de vieillesse. Le mémoire de recours a été transmis par voie électronique non sécurisée le 2 avril 2026 sans comporter de signature manuscrite originale ni de signature électronique qualifiée. Face à ce défaut de forme, le tribunal a rendu une décision incidente le 29 juin 2026 enjoignant au recourant de régulariser son acte en apposant sa signature manuscrite et en le retournant sous un délai de cinq jours dès notification, sous peine d'irrecevabilité. Cette décision incidente a été notifiée au recourant le 2 juillet 2026 par pli recommandé avec avis de réception.
Le Tribunal administratif fédéral déclare le recours irrecevable faute de régularisation dans le délai imparti. Bien que compétent pour connaître des recours en matière d'assurance-vieillesse introduits par des personnes résidant à l'étranger contre la Caisse suisse de compensation conformément à l'article 85bis alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, le tribunal constate que le courriel du 2 avril 2026 ne satisfait pas aux exigences formelles de l'article 52 alinéa 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, qui exige une signature manuscrite originale ou une signature électronique sécurisée.
La décision incidente du 29 juin 2026, notifiée le 2 juillet 2026, avait fixé un délai de régularisation de cinq jours commençant à courir le lendemain selon l'article 20 alinéa 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, soit jusqu'au 7 juillet 2026 inclus. Le recourant n'ayant ni signé l'acte initial ni répondu à la mise en demeure avant l'échéance de ce délai, le tribunal applique l'article 52 alinéa 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative et déclare le recours irrecevable. La procédure se déroule à juge unique en vertu de l'article 85bis alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de l'article 23 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral. Aucun frais de procédure n'est perçu et aucun dépens n'est alloué, la procédure étant gratuite pour les parties lorsqu'elle porte sur des prestations sociales et l'autorité inférieure n'y ayant pas droit.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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