Tribunal administratif fédéral
Demande de restitution de délai pour avance de frais irrecevable: délai de 30 jours expiré et absence de preuves médicales (art. 24 al. 1 PA)
- Date
- 05.08.2026
- Numéro de dossier
- C-5385/2026
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un assuré résidant en France a formé un recours contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger refusant des mesures professionnelles et une rente d'invalidité. Le Tribunal administratif fédéral ayant déclaré ce recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, l'intéressé a déposé une demande de restitution de délai en invoquant une hospitalisation couvrant la période d'échéance. Il soutenait que cet empêchement médical justifiait le retard et demandait l'annulation de l'arrêt d'irrecevabilité ainsi que le renvoi de la cause pour examen au fond.
Le Tribunal administratif fédéral déclare la demande de restitution de délai irrecevable car les conditions formelles de l'article 24 alinéa 1 PA ne sont pas remplies. L'hospitalisation alléguée par le requérant aurait pris fin le 31 mars 2026, or la demande de restitution n'a été déposée que le 24 juin 2026, soit bien au-delà du délai de trente jours courant dès la cessation de l'empêchement. De plus, le versement de l'avance de frais requis n'a pas été effectué dans ce même délai de trente jours.
Sur le plan matériel, le tribunal constate également que les conditions de l'article 24 alinéa 1 PA ne seraient pas satisfaites. Le requérant se borne à affirmer avoir été hospitalisé du 9 février au 31 mars 2026 sans produire aucun certificat médical ni document justificatif rendant vraisemblable son état de santé ou l'impossibilité concrète de charger un tiers d'accomplir l'acte omis. La jurisprudence exigeant que l'empêchement soit prouvé spontanément, de simples allégations ne suffisent pas à établir un empêchement non fautif au sens de l'article 24 alinéa 1 PA. La procédure s'étant déroulée devant un juge unique conformément à l'article 23 alinéa 1 lettre b LTAF, à l'article 39 LTAF et à l'article 85bis alinéa 3 LAVS par renvoi de l'article 69 alinéa 2 LAI, aucun frais de procédure n'est perçu et aucun dépens n'est alloué sur la base des articles 6 lettre b et 7 FITAF.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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