Tribunal administratif fédéral
Recours tardif contre décision AVS: notification recommandée valable malgré second envoi par courriel, restitution de délai refusée (art. 50 PA)
- Date
- 05.08.2026
- Numéro de dossier
- C-1668/2026
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Une ressortissante suisse domiciliée au Royaume-Uni percevant une rente de vieillesse s'oppose à la mensualisation de sa prestation décidée par la Caisse suisse de compensation. L'autorité rejette son opposition par décision du 15 janvier 2026, envoyée par courrier recommandé distribué le 21 janvier 2026. La recourante conteste avoir reçu ce pli et invoque un second envoi par courriel effectué le 9 février 2026 ainsi qu'une hospitalisation d'urgence survenue début mars 2026 pour justifier le dépôt de son recours le 6 mars 2026. Elle requiert implicitement l'annulation de la décision et le maintien du versement annualisé de sa rente.
Le Tribunal administratif fédéral déclare le recours irrecevable car il a été déposé hors délai. La décision sur opposition du 15 janvier 2026 a été valablement notifiée par pli recommandé distribué le 21 janvier 2026, faisant courir le délai de recours de trente jours jusqu'au 20 février 2026 conformément à l'article 50 alinéa 1 PA. Le recours posté le 6 mars 2026 est donc manifestement tardif.
La recourante ne parvient pas à renverser la présomption de notification régulière prévue à l'article 20 alinéa 2bis PA. Ses allégations concernant les pratiques de Royal Mail restent hypothétiques et ne constituent pas des indices concrets d'erreur postale. De plus, le second envoi par courriel du 9 février 2026, intervenu pendant le cours du délai, mentionnait clairement l'envoi recommandé initial et ne pouvait fonder une confiance légitime en un nouveau point de départ du délai selon les principes de protection de la bonne foi.
La requête en restitution de délai fondée sur l'article 24 alinéa 1 PA est également rejetée. L'hospitalisation d'urgence attestée le 5 mars 2026 pour une sciatique est intervenue plusieurs jours après l'expiration du délai de recours le 20 février 2026. Aucun lien de causalité n'existe entre cet empêchement et le dépôt tardif du recours, condition indispensable pour admettre la restitution.
La procédure étant gratuite en matière d'assurance-vieillesse selon l'article 85bis alinéa 2 LAVS, aucun frais de procédure n'est perçu et aucun dépens n'est alloué.
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Demande de restitution de délai pour avance de frais irrecevable: délai de 30 jours expiré et absence de preuves médicales (art. 24 al. 1 PA)
- Recours asile tardif: restitution délai refusée malgré refus mandat, irrecevabilité prononcée (art. 24 PA)
- Recours en assistance administrative fiscale rejeté pour tardiveté suite notification A-Plus un samedi (art. 31 LTAF)
- Recours AVS sans signature manuscrite: non-régularisation après mise en demeure, irrecevabilité prononcée (art. 52 PA)
- Recourants ne paient pas l'avance de frais dans le délai de 30 jours après notification : recours déclaré irrecevable pour défaut de paiement (art. 63 al. 4 PA en relation avec art. 37 LTAF)
- Assureurs-maladie contestent la fixation d'autorité de la valeur du point TARMED 2013 à 0.90 franc par le Conseil d'État de Fribourg: fixation conforme aux principes de tarification et à l'économicité (art. 43 al. 4 et 6 LAMal)
- Recours tardif contre approbation de plans ferroviaires: notification fictive lors d'une absence avec demande de garde (Art. 20 al. 2bis PA)