Tribunal administratif fédéral
Exemption assurance-maladie suisse accordée après recours: affaire radiée du rôle, remboursement avance frais (art. 23 al. 1 let. a LTAF)
- Date
- 03.09.2026
- Numéro de dossier
- C-704/2026
- Cour
- CH_BVGE_001
Normes déterminantes
Art. 53 LPGA Art. 5 FITAF Art. 7 FITAF Art. 15 FITAF Art. 23 LTAF Art. 3 PA Art. 58 PA
Résumé
Un ressortissant français résidant en France depuis le 1er janvier 2025 a contesté le rejet de sa demande d'exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse par l'Institution commune LAMal. Il sollicitait la constatation qu'il n'était plus soumis à cette obligation dès son départ définitif de Suisse au 31 décembre 2024. Durant la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral, l'autorité inférieure a réexaminé sa position et accordé l'exemption demandée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, rendant ainsi la décision attaquée caduque.
Le Tribunal administratif fédéral radie l'affaire du rôle car le recours est devenu sans objet suite à la nouvelle décision de l'autorité inférieure du 25 mars 2026. Cette décision accorde entièrement droit aux conclusions du recourant en l'exemptant de l'obligation d'assurance-maladie en Suisse à compter du 1er janvier 2025, date à laquelle il s'est installé en France et affilié au régime français. Conformément à l'article 53 alinéa 3 LPGA, l'autorité a reconsidéré sa décision sur opposition initiale durant le délai imparti pour répondre au recours.
Concernant les frais, aucun frais de procédure n'est perçu car la procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable aux parties, conformément à l'article 63 alinéa 2 PA. L'avance de frais de 400 francs versée par le recourant lui est remboursée. En revanche, aucun dépens n'est alloué au recourant car il a agi sans mandataire professionnel et n'a pas démontré avoir supporté des frais indispensables et relativement élevés, selon l'article 64 alinéa 1 PA et l'article 7 alinéa 1 FITAF. L'autorité inférieure n'y a pas non plus droit en vertu de l'article 7 alinéa 3 FITAF.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
- Affiliation d'office LPP annulée par reconsidération: cause sans objet, radiation du rôle et remboursement de l'avance (art. 58 al. 3 PA)
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