Articles de loi
Art. 23 LTAF – Juge unique
2 décisions dans lesquelles Art. 23 LTAF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants ne paient pas l'avance de frais dans le délai de 30 jours après notification : recours déclaré irrecevable pour défaut de paiement (art. 63 al. 4 PA en relation avec art. 37 LTAF)
- Frontalier français accidenté sur son lieu de travail en Suisse réclame une rente d'invalidité: absence de période continue d'incapacité de travail d'au moins un an rend la demande irrecevable (art. 28 al. 1 let. b LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.