Articles de loi
Art. 24 PA – Délais: Restitution
3 décisions dans lesquelles Art. 24 PA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours tardif contre décision AVS: notification recommandée valable malgré second envoi par courriel, restitution de délai refusée (art. 50 PA)
- Demande de restitution de délai pour avance de frais irrecevable: délai de 30 jours expiré et absence de preuves médicales (art. 24 al. 1 PA)
- Recours asile tardif: restitution délai refusée malgré refus mandat, irrecevabilité prononcée (art. 24 PA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.