Recourants ne paient pas l'avance de frais dans le délai de 30 jours après notification : recours déclaré irrecevable pour défaut de paiement (art. 63 al. 4 PA en relation avec art. 37 LTAF)

Normes déterminantes

Art. 23 LTAF Art. 20 PA

Résumé

Deux assurés ont formé un recours devant le Tribunal administratif fédéral contre une décision de l’Institution commune LAMal refusant leur demande de réduction des primes d’assurance-maladie pour 2021. Le Tribunal a rendu une décision incidente leur imposant de verser une avance de frais de 400 francs dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette décision, sous peine de voir leur recours déclaré irrecevable. La décision incidente a été notifiée aux recourants le 19 avril 2021. Aucun versement n’a été effectué dans le délai imparti. Le Tribunal devait donc statuer sur la recevabilité du recours. Le litige portait sur une question de droit procédural relatif au paiement d’une avance de frais dans le cadre d’un recours en matière d’assurance-maladie.

Le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable parce que les recourants n’ont pas versé l’avance de frais de 400 francs dans le délai de 30 jours qui courait à compter de la notification de la décision incidente du 16 avril 2021, reçue le 19 avril 2021, soit jusqu’au 19 mai 2021. Cette inobservation du délai a entraîné l’application de l’art. 63 al. 4 PA en relation avec l’art. 37 LTAF, selon lesquels l’autorité de recours ne peut entrer en matière si l’avance de frais n’est pas versée dans le délai imparti, dès lors que le recourant a été dûment informé du montant, des modalités de paiement, du délai et des conséquences de son défaut. La décision incidente du 16 avril 2021 précisait expressément que le délai serait respecté si le montant était versé à la Poste suisse ou débité d’un compte postal ou bancaire en Suisse avant l’échéance, et que les frais de transfert étaient à la charge des recourants. Le Tribunal a jugé que ces informations étaient suffisantes et conformes aux exigences de l’art. 24 PA et de la jurisprudence constante, notamment ATF 131 II 169 consid. 2.2.3. En outre, la notification du 19 avril 2021 était valable, le délai commençant à courir le lendemain conformément à l’art. 20 al. 1 PA. Aucune exception prévue à l’art. 32 LTAF n’était réalisée. Le recours n’a donc pas été examiné sur le fond.

Le Tribunal a également statué sur les frais de procédure : aucun frais judiciaire n’a été perçu, conformément à l’art. 63 PA combiné avec l’art. 6 let. b FITAF, car le litige ne portait pas sur des prestations mais sur des cotisations, et la procédure n’était donc pas gratuite. Toutefois, vu l’issue de la cause — non-entrée en matière pour irrégularité procédurale — aucune indemnité pour dépens n’a été allouée aux parties, conformément à l’art. 64 al. 1 PA combiné avec l’art. 7 al. 1 et 2 FITAF.

Cette décision illustre la stricte application de la fiction de notification et du principe de l’effet déclencheur du délai de paiement d’une avance de frais dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral, même en matière d’assurance-maladie où la procédure est généralement gratuite pour les prestations, mais non pour les questions relatives aux cotisations ou aux réductions de primes.

Regeste

Réduction des primes

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