Tribunal administratif fédéral
Recours en assurance-invalidité déclaré irrecevable faute de versement de l'avance sur frais (art. 69 al. 1bis LAI)
- Date
- 17.08.2026
- Numéro de dossier
- C-1586/2026
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 69 LAI Art. 23 LTAF Art. 31 LTAF Art. 33 LTAF Art. 37 LTAF Art. 63 PA
Résumé
Une assurée résidant en France conteste devant le Tribunal administratif fédéral le refus de prestations d'assurance-invalidité opposé par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger. La recourante a sollicité l'assistance judiciaire et un délai supplémentaire pour compléter son recours. Le tribunal a rejeté ces demandes incidentes et lui a ordonné de verser une avance sur frais de 800 francs sous peine d'irrecevabilité. Aucune réaction ni aucun versement n'a suivi la notification de cette ordonnance.
Le Tribunal administratif fédéral déclare le recours irrecevable car la recourante n'a pas versé l'avance sur frais de 800 francs dans le délai fixé au 19 juin 2026. Conformément à l'article 69 alinéa 1bis LAI et à l'article 63 alinéa 4 PA, le défaut de paiement entraîne la non-entrée en matière lorsque le recourant a été dûment averti des conséquences. En l'espèce, la décision incidente du 19 mai 2026 a été régulièrement notifiée le 20 mai 2026 et la demande d'assistance judiciaire avait été préalablement rejetée. La recourante n'a formulé aucune demande de prolongation ou de restitution de délai. Le tribunal statue en procédure à juge unique selon l'article 23 alinéa 1 lettre b LTAF. Les frais de procédure sont remis intégralement pour des motifs d'équité liés à la situation de la partie, conformément à l'article 6 lettre b FITAF, et aucun dépens n'est alloué.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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