Tribunal administratif fédéral
Recours contre courrier du Fonds de garantie LPP irrecevable: absence de décision administrative contraignante (Art. 5 al. 1 PA)
- Date
- 03.09.2026
- Numéro de dossier
- C-3832/2025
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Une ressortissante suisse installée en France depuis octobre 2023 a demandé le versement en espèces de sa prestation de libre passage LPP obligatoire déposée auprès d'une fondation de libre passage. Le Fonds de garantie LPP, agissant en qualité d'organisme de liaison avec la France, a informé par courrier du 24 avril 2025 que ce versement n'était pas possible car la Caisse d'assurance maladie française avait confirmé son assujettissement obligatoire aux assurances sociales françaises. La recourante a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral le 23 mai 2025 en concluant au paiement de son avoir de libre passage. L'autorité inférieure a contesté la recevabilité du recours en soutenant ne pas avoir rendu de décision administrative. La question de savoir si le courrier du Fonds de garantie constitue une décision attaquable au sens de la loi sur la procédure administrative a été examinée.
Le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable. Il a constaté que le Fonds de garantie LPP n'avait agi qu'en tant qu'organisme de liaison entre la Suisse et la France, se limitant à transmettre à la Fondation de libre passage l'information concernant l'assujettissement obligatoire de la recourante aux assurances sociales françaises confirmée par la Caisse d'assurance maladie française. N'ayant aucun pouvoir de remettre en question ce renseignement ni d'autoriser ou refuser le versement de manière juridiquement contraignante, le courrier du 24 avril 2025 ne constituait pas une décision au sens de l'article 5 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative. Le recours était donc manifestement irrecevable selon l'article 23 alinéa 1 lettre b de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Conformément à l'article 63 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative, les frais de procédure ont été remis intégralement à la recourante malgré l'issue défavorable du litige, et aucun dépens n'a été alloué aux autorités parties conformément à l'article 64 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative combiné à l'article 7 alinéas 1 et 3 du règlement sur les frais du Tribunal administratif fédéral.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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