Tribunal administratif fédéral
Suppression rente AI dispositions finales 6e révision: expertise psychiatrique insuffisante et absence d'entretien, cause renvoyée (art. 8a LAI)
- Date
- 30.10.2017
- Numéro de dossier
- C-1796/2015
- Cour
- Abteilung I (Infrastruktur, Umwelt, Abgaben, Personal)
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un ressortissant portugais résidant au Portugal conteste la suppression de sa rente d'invalidité suisse décidée par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) dans le cadre du réexamen prévu par les dispositions finales de la 6e révision de l'assurance-invalidité. L'assuré, ancien maçon percevant trois quarts de rente depuis 2008 pour un trouble dépressif sévère et un syndrome douloureux somatoforme persistant, soutient que son état de santé ne s'est pas amélioré et critique la valeur probante de l'expertise médicale pluridisciplinaire réalisée en 2014 ainsi que l'absence de prise en compte des avis médicaux portugais attestant une incapacité totale de travail.
Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement le recours et annule la décision de suppression de rente, renvoyant le dossier à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision. Bien que le délai de trois ans pour le réexamen ait été respecté par l'ouverture de la procédure en mars 2013 et que les conditions d'application des dispositions finales soient remplies, l'expertise psychiatrique du 10 juillet 2014 est jugée insuffisante au regard de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 V 281). Le rapport ne permet pas une appréciation globale et ouverte du trouble somatoforme douloureux car il ne se prononce pas sur la gravité fonctionnelle de l'atteinte, manque d'analyse du complexe personnalité et se base encore sur les anciens critères de Foerster et l'absence de comorbidité psychiatrique. De plus, l'OAIE a commis un vice de procédure en omettant de mener un entretien personnel avec l'assuré concernant les mesures de nouvelle réadaptation prévues à l'article 8a LAI avant de supprimer la rente. Ce défaut ne peut être guéri en procédure de recours et nécessite un renvoi pour instruction complémentaire.
Le tribunal confirme toutefois que l'assuré ne présente plus qu'une capacité résiduelle de travail de 30% dans son ancienne activité de maçon, mais doute de l'évaluation correcte de sa capacité dans une activité adaptée. Aucune expertise judiciaire neutre n'est ordonnée à ce stade. Les frais de procédure ne sont pas perçus et l'avance de 400 francs est remboursée; une indemnité de dépens de 2'800 francs est allouée au recourant.
Regeste
Droit à la rente
Décision originale auprès du tribunal ↗
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