Tribunal administratif fédéral
Recours contre refus d'asile et renvoi: état de fait incomplet sur enquête pénale confidentielle, cause renvoyée au SEM (art. 61 al. 1 PA)
- Date
- 18.08.2026
- Numéro de dossier
- E-1085/2022
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un requérant d'asile turc d'ethnie circassienne, ancien enseignant et sympathisant présumé du mouvement Hizmet, conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et l'ordre de renvoi prononcés par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Il allègue faire l'objet d'une nouvelle enquête pénale confidentielle pour financement du terrorisme en Turquie, dont l'accès au dossier lui est refusé, et produit un jugement confirmant définitivement son licenciement de la fonction publique. Son épouse et leurs trois enfants mineurs, arrivés ultérieurement en Suisse, forment également un recours contre le rejet de leur demande d'asile fondé sur les mêmes craintes de persécution liées aux activités du mari.
Le Tribunal administratif fédéral admet les recours, annule les décisions attaquées et renvoie les causes au SEM pour un nouvel examen. Le tribunal constate que l'état de fait n'est pas suffisamment instruit concernant l'existence et le sort futur de la procédure pénale confidentielle no 2021/(…) visant le recourant pour financement du terrorisme, ainsi que les risques potentiels liés à son départ illégal de Turquie.
Bien que le recourant ait été acquitté dans une première procédure pénale de 2016, il a été licencié de son poste d'enseignant en raison de ses liens avec le mouvement Hizmet, décision désormais définitivement confirmée par un jugement produit en juin 2026. Cette confirmation administrative contredit l'appréciation antérieure du SEM selon laquelle l'acquittement pénal écarterait tout risque actuel. De plus, la clause de confidentialité frappant la nouvelle enquête empêche toute vérification fiable de son issue potentielle, rendant hypothétique l'affirmation selon laquelle elle déboucherait nécessairement sur un classement plutôt que sur une condamnation injuste ou disproportionnée.
Conformément à l'article 61 alinéa 1 PA, le tribunal ne peut procéder à des investigations complémentaires d'une ampleur excessive qui priveraient les recourants du bénéfice d'une double instance. Il appartient donc au SEM de réexaminer la pertinence et éventuellement la vraisemblance des motifs d'asile en tenant compte des nouveaux éléments factuels, notamment le licenciement définitif et les documents relatifs à l'enquête confidentielle, et d'évaluer l'authenticité des pièces produites. La cause de l'épouse et des enfants, étroitement liée à celle du recourant principal, doit également être réexaminée à la lumière de ces constats.
Compte tenu de l'issue favorable des recours, aucun frais de procédure n'est perçu. Des dépens de 2'600 francs sont alloués aux recourants à charge du SEM, couvrant l'indemnité due à leur mandataire d'office, conformément à l'article 14 alinéa 2 FITAF.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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