Tribunal administratif fédéral
Renvoi iranien suspendu: situation sécuritaire incertaine, cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA)
- Date
- 14.08.2026
- Numéro de dossier
- E-2877/2025
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un ressortissant iranien ayant déposé une demande d'asile en Suisse en décembre 2022 conteste la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) refusant sa qualité de réfugié et ordonnant son renvoi. Le recourant invoque des persécutions politiques liées à sa participation à des manifestations en 2018, des pressions exercées sur sa famille, ainsi qu'une conversion récente au christianisme et des activités politiques en exil. Il produit divers documents médicaux, judiciaires et attestations religieuses pour étayer ses craintes de persécution en cas de retour en Iran. Le SEM avait initialement estimé que ces motifs manquaient d'actualité ou d'intensité suffisante et avait suspendu le traitement des demandes iraniennes en raison de l'évolution sécuritaire du pays.
Le Tribunal administratif fédéral admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Cette issue découle de l'évolution dramatique et imprévisible de la situation en Iran depuis fin 2025, marquée par des manifestations massives réprimées violemment, des frappes aériennes israéliennes et américaines, la mort de dirigeants iraniens et un blocage du détroit d'Ormuz. Compte tenu de cette instabilité politique et sécuritaire extrême, il est impossible d'apprécier actuellement si l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible ni d'évaluer objectivement les risques de persécution du recourant.
Le Tribunal considère qu'il ne lui appartient pas d'établir pour la première fois les éléments factuels liés à cette évolution incertaine, ce qui priverait le recourant d'un degré de juridiction. Conformément à l'article 61 alinéa 1 PA, le renvoi à l'autorité inférieure s'impose lorsque l'état de fait doit être complété par des mesures d'instruction d'une certaine ampleur. Le SEM devra déterminer le moment où la situation se sera suffisamment stabilisée pour procéder à une nouvelle appréciation de la qualité de réfugié et de l'exigibilité du renvoi, en tenant compte des arguments et preuves présentés dans la présente procédure de recours.
La procédure étant manifestement fondée, elle est traitée selon la procédure sommaire prévue aux articles 111 lettre e et 111a alinéa 2 LAsi. Le recours étant recevable selon l'article 108 alinéa 2 LAsi, aucun frais de procédure n'est perçu. Le recourant obtient gain de cause et a droit aux dépens fixés ex aequo et bono à 2'800 francs à charge du SEM, conformément à l'article 64 alinéa 1 PA.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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