Tribunal administratif fédéral
Ressortissant iranien: situation imprévisible après manifestations et frappes, renvoi au SEM pour réexamen des motifs d'asile (art. 61 al. 1 PA)
- Date
- 11.08.2026
- Numéro de dossier
- D-85/2026
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un ressortissant iranien, ayant participé aux manifestations « Femme, Vie, Liberté » à Téhéran et alléguant avoir été torturé et condamné par les autorités iraniennes, conteste la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) lui refusant l'asile et prononçant son renvoi. Le Tribunal administratif fédéral avait précédemment annulé une première décision négative pour constatation inexacte de l'état de fait lié à la santé du requérant. Suite à une nouvelle décision négative du SEM rendue en décembre 2025, le recourant forme un nouveau recours demandant l'annulation de cette décision et le renvoi de la cause, subsidiairement une admission provisoire, ainsi que l'assistance judiciaire totale et l'exemption d'avance de frais.
Le Tribunal administratif fédéral admet le recours, annule intégralement la décision attaquée du 2 décembre 2025 et renvoie la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
La cour constate que la situation en Iran a considérablement évolué depuis décembre 2025 avec des manifestations massives déclenchées par l'effondrement de la monnaie, suivies de frappes aériennes israéliennes et américaines à partir du 28 février 2026 ayant causé la mort de dirigeants iraniens et plongé le pays dans une incertitude politique majeure. Bien que l'évolution générale reste imprévisible, il convient d'examiner spécifiquement dans quelle mesure ces changements fondamentaux affectent les motifs d'asile personnels du requérant. Cet examen approfondi ne relève pas de l'instance de recours mais doit être mené par le SEM, ce qui préserve le rôle de chaque instance alors que le Tribunal administratif fédéral statue définitivement en matière d'asile. Conformément à l'article 61 alinéa 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, l'annulation et le renvoi s'imposent lorsque l'état de fait doit être complété par des mesures d'instruction d'une certaine ampleur.
Le recours étant manifestement fondé, il est traité selon la procédure simplifiée prévue à l'article 111 lettre e de la loi sur l'asile. La partie recourante étant considérée comme ayant obtenu gain de cause suite au renvoi, aucun frais de procédure n'est perçu conformément à l'article 63 alinéa 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative. Les demandes d'assistance judiciaire et d'exemption d'avance de frais deviennent sans objet. Toutefois, le recourant a droit à une indemnité de dépens à charge du SEM en vertu de l'article 64 alinéa 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative. En l'absence de décompte de prestations déposé par le mandataire, l'indemnité est fixée ex aequo et bono à 750 francs sur la base du dossier, conformément à l'article 14 du règlement sur les frais, dépens et indemnités du Tribunal administratif fédéral.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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