Tribunal administratif fédéral
Assurée résidant en Pologne fait l’objet d’une révision de rente d’invalidité fondée sur des rapports médicaux lacunaires : annulation de la décision de réduction et renvoi pour expertise pluridisciplinaire (art. 17 LPGA)
- Date
- 14.11.2024
- Numéro de dossier
- C-1733/2023
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Art. 7 LPGA Art. 8 LPGA Art. 17 LPGA Art. 72 RAI Art. 88a RAI
Résumé
Une ressortissante polonaise, ancienne ouvrière agricole en Suisse, avait obtenu une rente entière d’invalidité suite à un accident vasculaire cérébral survenu en 2019. Après son retour en Pologne, l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) a procédé à une révision d’office de sa rente et décidé de la réduire à un quart de rente, au motif d’une amélioration de son état de santé. La requérante a formé recours devant le Tribunal administratif fédéral, contestant la validité de la révision et demandant le maintien de sa rente entière. Elle a notamment fait valoir que les rapports médicaux polonais sur lesquels s’appuyait la décision étaient incomplets, contradictoires et établis par des médecins non spécialisés dans les domaines pertinents.
Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours et annulé la décision de réduction de rente, renvoyant la cause à l’OAIE pour instruction complémentaire. Il a constaté que la révision reposait sur des rapports médicaux polonais gravement lacunaires : le Dr M._______, spécialiste en orthopédie et traumatologie, n’avait aucune formation en neurologie, discipline centrale pour évaluer les séquelles d’un AVC, et ses deux rapports du 17 août 2021 étaient sommaires, contradictoires sur la capacité de travail et incomplets (pages manquantes). Il n’avait pas non plus évalué la motricité fine de la main droite, élément clé de l’invalidité initiale, ni réalisé d’examen neuropsychologique malgré la demande explicite du service médical régional (SMR) du 25 mars 2021. Sur le plan psychiatrique, la Dresse N._______ avait explicitement qualifié l’état de santé de « stationnaire », contrairement à l’interprétation erronée de la Dresse O._______ du SMR qui y voyait une « amélioration de la thymie ». Le rapport du SMR du 20 septembre 2022, fondé sur ces rapports défaillants, devait donc être privé de toute valeur probante, conformément aux exigences strictes posées par la jurisprudence pour les rapports des médecins internes à l’assurance (art. 17 LPGA, art. 58 LPGA, art. 59 RAI, art. 60 al. 1 let. b RAI, art. 61 RAI, art. 63 RAI, art. 64 RAI). Le Tribunal a également relevé que le rapport du neurologue suisse Dr R._______, produit en recours, confirmait la stabilité de l’état depuis juillet 2020, contredisant ainsi la prétendue amélioration. En conséquence, l’existence d’un motif de révision au sens de l’art. 17 LPGA n’était pas établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en droit des assurances sociales.
Le Tribunal a ordonné un renvoi à l’OAIE avec des instructions impératives : une expertise pluridisciplinaire indépendante devra être organisée en Suisse, couvrant obligatoirement les domaines de la neurologie, de la neuropsychologie et de la psychiatrie, et inclure éventuellement une IRM cérébrale avec angio-IRM comme suggéré par le Dr R._______. L’expertise devra répondre aux exigences de la jurisprudence fédérale en matière de maladies psychiques et examiner comment les différentes incapacités de travail et limitations fonctionnelles s’articulent entre elles. L’ensemble des rapports médicaux produits par la requérante après la décision attaquée devra être joint au dossier soumis aux experts.
Le Tribunal a condamné l’OAIE à rembourser l’avance de frais de CHF 800.- et à verser à la requérante une indemnité de dépens de CHF 3'197.20, compte tenu de la difficulté de la cause, des trois échanges d’écriture, des démarches pour l’examen par le Dr R._______ et de la prise de position sur la reformatio in peius. Cette décision est notable car elle confirme l’exigence stricte de qualité et de spécialisation des rapports médicaux dans les procédures de révision d’invalidité, surtout lorsqu’ils proviennent d’un État tiers, et souligne que l’absence d’un examen neuropsychologique peut invalider toute la base probatoire d’une réduction de rente.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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