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Art. 89b LAsi – Remboursement et renonciation au versement d’indemnités forfaitaires
2 décisions dans lesquelles Art. 89b LAsi est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Canton ne procède pas au transfert Dublin d’un requérant d’asile après deux tentatives de suicide : suspension des indemnités forfaitaires justifiée (art. 89b al. 2 LAsi)
- Canton refuse le transfert Dublin d’un requérant d’asile en raison de la grossesse de sa compagne : motif excusable justifiant le versement des indemnités forfaitaires (art. 89b al. 2 LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.