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Art. 120 LTF: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 120 LTF est une norme déterminante.

• Canton refuse le transfert Dublin d’un requérant d’asile en raison de la grossesse de sa compagne : motif excusable justifiant le versement des indemnités forfaitaires (art. 89b al. 2 LAsi)BGer · 2C_694/2022 · 21.12.2023

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