Articles de loi
Art. 205 CO – Résiliation de la vente ou réduction du prix
2 décisions dans lesquelles Art. 205 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Vendeuse chypriote réclame solde du prix après livraison de pignons contaminés : acheteur genevois ne rend pas vraisemblable la réduction du prix dans la procédure de mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP)
- Vendeur d’un appartement duplex neuf invoque la connaissance préalable du défaut juridique par l’acheteur pour s’exonérer de la garantie des vices cachés : recours fédéral irrecevable car simple réappréciation des preuves (art. 200 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.