Vendeur immobilier offre régulièrement d'exécuter sa prestation par présentation devant notaire pour signature de la réquisition de transfert : exigibilité du prix établie malgré absence de paiement par l'acheteuse (art. 82 al. 1 LP)

Normes déterminantes

Art. 75 CO Art. 82 CO Art. 91 CO Art. 92 CO Art. 184 CO Art. 211 CO Art. 213 CO Art. 82 LP

Résumé

Dans une affaire de mainlevée provisoire d'opposition à une poursuite pour paiement du prix d'une vente immobilière, les vendeurs ont intenté une procédure contre l'acheteuse qui avait exercé un droit d'emption. L'acheteuse avait formé opposition totale au commandement de payer. Le juge de paix avait rejeté la requête de mainlevée provisoire, estimant que la créance n'était pas exigible. La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois avait partiellement admis le recours des vendeurs et levé provisoirement l'opposition pour le montant du prix. L'acheteuse a formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, contestant l'exigibilité de la créance.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'acheteuse. Il a jugé que la créance en paiement du prix était exigible car les vendeurs avaient régulièrement offert d'exécuter leur prestation au sens de l'art. 82 CO, ce qui suffit pour établir l'exigibilité dans une procédure de mainlevée provisoire. Les vendeurs avaient transmis au notaire la déclaration d'exercice du droit d'emption, s'étaient présentés à la séance notariale du 11 juin 2019 pour signer la réquisition de transfert au registre foncier conformément aux clauses du pacte d'emption du 17 décembre 2018, mais l'acheteuse avait refusé d'y assister bien qu'elle y fût tenue. Elle n'avait versé aucun montant sur le compte de consignation du notaire, alors que le prix de CHF 5'900'000.- devait être entièrement payé le jour de la signature. Le constat de carence établi par le notaire le 21 novembre 2019 attestait ces faits et constituait une preuve suffisante de l'offre régulière. Le Tribunal fédéral a précisé que, dans le cadre d'une vente immobilière, l'offre verbale documentée (par la convocation et la présentation devant notaire) suffit à mettre en échec l'exception d'inexécution lorsque l'acheteur refuse manifestement d'accepter la prestation, conformément à l'art. 82 CO et à l'art. 91 CO. Il a donc confirmé que l'exigibilité de la créance reposait non seulement sur l'exécution effective, mais aussi sur l'offre régulière d'exécution, comme prévu à l'art. 82 al. 1 LP, à l'art. 75 CO, à l'art. 82 CO, à l'art. 211 al. 1 CO, à l'art. 213 al. 1 CO et à l'art. 211 cpv. 1 CO. La décision ne comporte aucune disposition sur les frais ou les dépens. Elle est notable car elle clarifie que, en matière de poursuite pour prix de vente immobilière, une offre verbale documentée par un constat de carence notarial suffit à établir l'exigibilité de la créance, sans nécessiter la consignation préalable de la chose ou du prix.

Regeste

Art. 82 Abs. 1 SchKG; Art. 75, 82 und 211 Abs. 1 OR; provisorische Rechtsöffnung. Grundstückkauf. Voraussetzung der Fälligkeit der Forderung auf Zahlung des Preises. Natur des Anbietens eigener Erfüllung. In der Vollstreckung des Grundstückkaufpreises kann der Betreibende die Fälligkeit seiner Forderung aufzeigen, nicht nur indem er beweist, dass er seine Leistung erbracht hat, sondern auch indem er beweist, dass er diese ordnungsgemäss im Sinne von Art. 82 OR angeboten hat (E. 4). Regeste Art. 82 al. 1 LP; art. 75, 82 et 211 al. 1 CO; mainlevée provisoire de l'opposition. Vente immobilière. Condition de l'exigibilité de la créance en paiement du prix. Nature de l'offre de s'exécuter. En matière d'exécution du prix d'une vente immobilière, le poursuivant peut démontrer l'exigibilité de sa créance en prouvant non seulement qu'il a exécuté sa prestation, mais aussi qu'il a régulièrement offert celle-ci, au sens de l'art. 82 CO (consid. 4). Regesto Art. 82 cpv. 1 LEF; art. 75, 82 e 211 cpv. 1 CO; rigetto provvisorio dell'opposizione. Compravendita immobiliare. Condizione dell'esigibilità del credito tendente al pagamento del prezzo. Natura dell'offerta del proprio adempimento. Nell'esecuzione del prezzo di una compravendita immobiliare, il creditore procedente può dimostrare l'esigibilità del suo credito non soltanto provando di aver adempito la sua prestazione, ma anche provando di aver offerto di adempirla ai sensi dell'art. 82 CO (consid. 4).

Décisions apparentées

• Vendeurs obtiennent la mainlevée provisoire de l'opposition malgré le refus de l'acheteuse de signer la réquisition de transfert immobilière : l'offre verbale documentée suffit pour rendre le prix exigible (art. 82 al. 1 LP)BGer · 5A 367/2021 · 14.12.2021