Articles de loi
Art. 94 LTF – Déni de justice et retard injustifié
2 décisions dans lesquelles Art. 94 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Quatre riverains demandent des mesures provisionnelles contre une école canine et saisissent le Tribunal fédéral pour déni de justice après 15 mois de silence de la cour cantonale : recours irrecevable car la décision incidente n’était pas attaquable (art. 94 LTF)
- Recours contre un prononcé accessoire sur les frais et dépens d'une décision incidente sur la compétence: irrecevabilité faute de préjudice irréparable (art. 93 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.