Articles de loi
Art. 23 LIFD: jurisprudence et décisions
8 décisions dans lesquelles Art. 23 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Indemnité de 25'000 francs versée suite à une transaction prud'homale pour licenciement abusif: exonération fiscale totale comme réparation du tort moral (art. 24 let. g LIFD)
- Contribuable demande la déduction des frais d'avocat engagés dans une procédure de droit de la famille pour obtenir une pension alimentaire : déductibilité refusée car absence de lien direct et étroit avec le revenu imposable (art. 25 LIFD)
- Contribuable demande la déduction fiscale de 94'080 fr. versés à son ex-épouse au titre d'une participation aux revenus variables suite à un divorce : déduction admise car il s'agit d'une contribution d'entretien périodique irrégulière et non d'une liquidation du régime matrimonial (art. 33 al. 1 let. c LIFD)
- Époux déclarent une peine conventionnelle de 1 million de francs comme revenu imposable : la somme n'est pas une compensation de dommage et relève donc de l'impôt sur le revenu (art. 16 al. 1 LIFD)
- Contribuable rembourse des indemnités de chômage indûment perçues en 2009 et 2010 : révision d'office des taxations antérieures exigée malgré déclaration erronée en 2012 (art. 147 al. 1 let. a LIFD)
- Contribuable séparée de fait depuis février 2008 perçoit des sommes sur un compte alimenté par son époux : distinction entre prestations périodiques imposables et prestations en capital non imposables requise (art. 23 let. f LIFD, art. 9 let. f aLIPP-IV)
- Contribuable domicilié en Suisse perçoit une indemnité de résiliation d’emploi exercé en France: qualification comme 'autre revenu' imposable au lieu de résidence (art. 23 CDI CH-FR)
- Contribuable renonce à un usufruit viager sur un immeuble et reçoit une indemnité de 703'000 francs: cette somme ne constitue pas un revenu imposable mais un gain en capital exonéré (art. 16 al. 3 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.