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Art. 28 UVV – Évaluation du degré de l’invalidité dans les cas spéciaux

1 décision dans laquelle Art. 28 UVV est une norme déterminante.

• Assuré âgé de 64 ans et 8 mois après un accident du travail : abattement sur le salaire statistique pour âge avancé interdit dans le cadre de l'application de l'article 28 alinéa 4 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)BGer · BGE 148 V 419 · 01.01.2022

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