Articles de loi
Art. 28 OLAA – Évaluation du degré de l’invalidité dans les cas spéciaux
3 décisions dans lesquelles Art. 28 OLAA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré âgé de 64 ans et 8 mois après un accident du travail : abattement sur le salaire statistique pour âge avancé interdit dans le cadre de l'application de l'article 28 alinéa 4 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)
- Assurée victime d’un accident en 1996 demande la prise en charge rétroactive des soins médicaux après 2014 : droit au traitement post-rente refusé car absence de besoin durable pour conserver la capacité résiduelle de gain (art. 21 al. 1 LAA)
- Infirmière victime d'accidents professionnels en 2012 et 2013 demande une rente d'invalidité et une indemnité pour atteinte à l'intégrité plus élevée : incapacité de travail non durable démontrée, rente refusée et indemnité confirmée à 12 % (art. 18 LAA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.