Articles de loi
Art. 186 LDIP: jurisprudence et décisions
5 décisions dans lesquelles Art. 186 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ancien biathlète conteste la compétence de la Chambre antidopage du TAS pour statuer sur des faits antérieurs à sa retraite : la CAD TAS agit comme autorité disciplinaire déléguée, pas comme tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- État hôte conteste la compétence d'un tribunal arbitral international en invoquant un abus de droit après une restructuration d'investissement : absence de prévisibilité d'un litige spécifique au moment de la restructuration (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- Recours contre sentence incidente sur compétence en arbitrage international rejeté: la décision ne tranche pas définitivement la question de compétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- Débiteur conteste devant le Tribunal fédéral la validation d’un séquestre par un tribunal arbitral: absence d’intérêt digne de protection et forclusion pour non-soulevement préalable de l’exception d’incompétence (art. 76 al. 1 let. b LTF)
- Parties convenaient d'une tentative de conciliation obligatoire selon le Règlement ADR avant l'arbitrage: absence de discussion entre les parties et le Tiers rend la procédure d'arbitrage prématurée (art. 5 par. 1 ADR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.