Articles de loi
Art. 80p EIMP – Conditions soumises à acceptation
2 décisions dans lesquelles Art. 80p EIMP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Suspendierung der internationalen Rechtshilfe an Russland nach dessen Ausschluss aus dem Europarat: Fortdauer der Beschlagnahme von Bankguthaben trotz fehlender Rechtshilfe (Art. 18 al. 1 EIMP)
- Extradition vers la Russie avec garanties diplomatiques : protection contre la torture jugée suffisante malgré la situation des droits de l'homme (art. 3 CEDH)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.