Plaignant dépose son recours pénal dans une boîte aux lettres le dernier jour du délai mais l'enveloppe porte le sceau postal du lendemain : preuve vidéo produite spontanément avant l'échéance du délai suffit pour renverser la présomption de tardiveté (art. 396 al. 1 CPP, art. 91 al. 1 et 2 CPP)

Normes déterminantes

Art. 48 LTF Art. 91 CPP Art. 417 CPP

Résumé

A.________, plaignant dans une procédure pénale pour calomnie, diffamation et injure contre B.________ et C.________, a formé un recours contre une ordonnance du juge de district de Sion du 11 août 2020 qui classait la procédure pénale et renvoyait ses prétentions civiles au for civil. La Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a déclaré ce recours irrecevable pour tardiveté, estimant qu’il n’avait pas été déposé dans le délai légal de dix jours, soit au plus tard le 24 août 2020, car l’enveloppe portait un sceau postal du 25 août 2020. A.________ a alors formé un recours au Tribunal fédéral, soutenant que le recours avait bien été déposé le 24 août 2020 dans une boîte aux lettres, comme l’attestait une séquence vidéo envoyée le lendemain sur clé USB, et que cette preuve avait été annoncée par courriel le 24 août à 22h15.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l’ordonnance cantonale, renvoyant la cause à la Chambre pénale du Tribunal cantonal pour nouvelle décision. Il constate que le délai de dix jours pour recourir contre l’ordonnance du juge de district expirait le 24 août 2020 et que l’enveloppe portait effectivement un sceau postal du 25 août 2020, ce qui entraîne une présomption de tardiveté selon l’art. 91 al. 1 et 2 CPP. Toutefois, le recourant avait indiqué spontanément, avant l’échéance du délai, avoir déposé le recours le 24 août 2020 dans une boîte aux lettres et avait désigné la preuve vidéo comme moyen de preuve, conformément aux exigences jurisprudentielles issues de l’art. 91 al. 2 CPP et de la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF. Le Tribunal fédéral rappelle qu’il a déjà reconnu, dans un arrêt antérieur, qu’une séquence audiovisuelle attestant du dépôt dans une boîte postale pouvait renverser la présomption découlant du sceau postal (art. 396 al. 1 CPP). Il rejette l’argument de la cour cantonale selon lequel la preuve vidéo serait inopérante, soulignant qu’aucun indice de falsification n’a été avancé et que l’obligation déontologique de l’avocat (art. 12 Anwaltsgesetz) rend peu plausible une telle fraude. En conséquence, le recours est admis sur le point de la recevabilité, et la cause est renvoyée pour vérification du contenu de l’enregistrement vidéo. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et reçoit une indemnité de 3'000 francs à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral précise que l’usage de la preuve vidéo doit rester exceptionnel, car il engendre des coûts supplémentaires et complexifie la procédure, et que les frais liés à une telle preuve pourraient être mis à la charge de l’avocat si elle était fondée sur une présomption évitable de tardiveté (art. 66 al. 3 LTF, art. 417 CPP).

Regeste

a Art. 91 Abs. 2 StPO; Art. 48 BGG; Nachweis der Einhaltung der Beschwerdefrist durch Vorlage eines Videos. Das Datum, an welchem eine Rechtsschrift eingereicht wird, entspricht vermutungsweise demjenigen des Poststempels. Möchte eine Partei diese Vermutung umstossen, muss sie der zuständigen Behörde unaufgefordert - und vor Ablauf der Beschwerdefrist - aufzeigen, dass sie die Frist eingehalten hat, indem sie die Beweise für die rechtzeitige Abgabe der Rechtsschrift vorlegt oder diese zumindest in der Beschwerdeschrift, den dazu gehörigen Beilagen oder auf dem Briefumschlag der Postsendung bezeichnet. Eine audiovisuelle Aufnahme, die belegt, dass eine Beschwerdeschrift an einem bestimmten Datum in einen Briefkasten der Schweizerischen Post eingeworfen wurde, ist grundsätzlich geeignet, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung zu widerlegen, sofern keine Hinweise auf eine Fälschung der Videoaufzeichnung vorliegen (E. 3). Regeste b Art. 417 StPO; Art. 66 Abs. 3 BGG; Möglichkeit, demjenigen die Kosten aufzuerlegen, der sie unnötigerweise verursacht hat. Die Abnahme rechtzeitig vorgelegter Beweise, die zur Ermittlung, ob eine Rechtsschrift an dem von einer Partei behaupteten Datum eingereicht wurde, notwendig wäre, namentlich die Befragung von Zeugen, die beim Einwerfen der Sendung in einen Postbriefkasten anwesend waren oder die Sichtung eines Videos, welches den besagten Einwurf dokumentieren soll, kann zusätzliche Kosten verursachen. Diese Kosten haben grundsätzlich als unnötig generierter Aufwand zu gelten und können als solcher demjenigen auferlegt werden, der ihn verursacht hat, zum Beispiel dem Anwalt, dessen Vorgehen die Vermutung begründete, die Beschwerde sei zu spät eingereicht worden (E. 4). Regeste a Art. 91 al. 2 CPP; art. 48 LTF; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui souhaite renverser cette présomption doit indiquer spontanément - et avant l'échéance du délai de recours - à l'autorité compétente avoir respecté le délai, en présentant les preuves du dépôt en temps utile ou, à tout le moins, en les désignant dans l'acte de recours, ses annexes, ou encore sur l'enveloppe. Sous réserve d'indices permettant de soupçonner que l'enregistrement vidéo a été trafiqué, une séquence audiovisuelle attestant du dépôt dans une boîte postale d'un acte de recours à une date donnée est apte à renverser la présomption du sceau postal (consid. 3). Regeste b Art. 417 CPP; art. 66 al. 3 LTF; possibilité d'imposer des frais à celui qui les a causés inutilement. L'administration de preuves fournies en temps utile, qui serait rendue nécessaire pour déterminer si un acte de procédure a bien été déposé à la date alléguée par une partie, notamment l'audition de témoins ayant assisté à son dépôt dans une boîte postale ou le visionnage d'un film censé immortaliser ledit dépôt, est propre à engendrer des frais judiciaires supplémentaires. De tels frais devraient en principe être considérés comme ayant été causés inutilement et, comme tels, être mis à la charge de celui les ayant engendrés, par exemple de l'avocat ayant procédé de manière à fonder une présomption de tardiveté du recours (consid. 4). Regesto a Art. 91 cpv. 2 CPP; art. 48 LTF; prova, mediante una videoregistrazione, del rispetto del termine ricorsuale. Si presume che la data di impostazione di un atto procedurale coincida con quella del timbro postale. La parte che intende invalidare questa presunzione deve indicare all'autorità competente spontaneamente - e prima della scadenza del termine ricorsuale - di aver rispettato il termine, presentando le prove dell'impostazione dell'atto in tempo utile o, quanto meno, designandole nel ricorso, nei suoi allegati o ancora sulla busta. In assenza di indizi di una sospetta manipolazione della videoregistrazione, un filmato audiovisivo ritraente l'impostazione dell'atto ricorsuale nella cassetta postale pubblica a una data determinata è idoneo a invalidare la presunzione del timbro postale (consid. 3). Regesto b Art. 417 CPP; art. 66 cpv. 3 LTF; possibilità di accollare le spese a chi le ha causate inutilmente. L'assunzione delle prove fornite in tempo utile, necessaria per determinare se un atto procedurale è effettivamente stato imbucato alla data addotta da una parte, segnatamente l'interrogatorio di testimoni che hanno assistito alla sua impostazione in una cassetta postale pubblica o la visione di un filmato ritenuto immortalare tale impostazione, è suscettibile di cagionare delle spese giudiziarie supplementari. In linea di principio si dovrebbe considerare che tali spese siano state causate inutilmente e, per tale motivo, esse dovrebbero essere poste a carico di chi le ha provocate, per esempio dell'avvocato che ha agito in modo da creare una presunzione di tardività del ricorso (consid. 4).

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