Articles de loi
Art. 91 CPP – Observation des délais
3 décisions dans lesquelles Art. 91 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Plaignant dépose son recours pénal dans une boîte aux lettres le dernier jour du délai mais l'enveloppe porte le sceau postal du lendemain : preuve vidéo produite spontanément avant l'échéance du délai suffit pour renverser la présomption de tardiveté (art. 396 al. 1 CPP, art. 91 al. 1 et 2 CPP)
- Prévenu majeur soumis à une procédure pénale ordinaire alors qu'une procédure mineur est pendante: conflit de compétence matérielle entre autorités cantonales, décision de la chambre des recours annulée et renvoi au Procureur général (art. 40 al. 1 CPP)
- Détention préventive: recours électronique déclaré tardif à tort, quittance IncaMail faisant foi (Art. 91 al. 3 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.