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Art. 417 CPP – Frais résultant d’actes de procédure viciés

1 décision dans laquelle Art. 417 CPP est une norme déterminante.

• Plaignant dépose son recours pénal dans une boîte aux lettres le dernier jour du délai mais l'enveloppe porte le sceau postal du lendemain : preuve vidéo produite spontanément avant l'échéance du délai suffit pour renverser la présomption de tardiveté (art. 396 al. 1 CPP, art. 91 al. 1 et 2 CPP)BGer · 6B_1247/2020 · 07.10.2021

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.