Recours pénal déposé un jour après l'échéance du délai de 30 jours: restitution refusée car négligence grossière de l'avocat et absence d'empêchement non fautif (art. 50 al. 1 LTF)

Normes déterminantes

Art. 41 LTF Art. 44 LTF Art. 46 LTF Art. 48 LTF Art. 50 LTF Art. 100 LTF

Résumé

Un condamné à une peine privative de liberté avec sursis, à une peine pécuniaire avec sursis et à une expulsion du territoire suisse a formé un recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du canton de Vaud. Le recours a été déposé un jour après l'expiration du délai légal de trente jours. L'avocat du recourant a reconnu cette tardiveté et demandé la restitution du délai, invoquant une négligence grossière de sa part. Le Tribunal fédéral devait statuer sur la recevabilité formelle du recours et, le cas échéant, sur la demande de restitution du délai.

Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable car déposé un jour après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 100 alinéa 1 de la loi sur la procédure devant les tribunaux fédéraux (LTF). Le jugement attaqué avait été notifié au mandataire du recourant le 19 juillet 2021 ; compte tenu des vacances judiciaires du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF), le délai a commencé à courir le 16 août et a expiré le 14 septembre 2021. La demande de restitution du délai fondée sur l'article 50 alinéa 1 LTF a été rejetée car aucune impossibilité d'agir non fautif (comme un accident ou une maladie subite) n'a été invoquée ni démontrée. Les motifs avancés — établissement in extremis d'une attestation médicale, utilisation erronée d'un logiciel interne et intervention d'un nouvel auxiliaire — constituent des défaillances dans l'organisation interne de l'avocat, qui ne justifient pas une restitution du délai selon la jurisprudence constante. Le recourant n'a pas pu faire valoir un droit à une défense effective au sens de l'article 6 paragraphe 3 lettre c de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) car il avait bénéficié de la défense d'office tant en première instance qu'en appel, et le recours au Tribunal fédéral étant une voie extraordinaire limitée au contrôle du droit, un formalisme strict s'impose. Une interprétation stricte des articles 100 al. 1 et 50 al. 1 LTF est nécessaire pour assurer la sécurité juridique, l'égalité de traitement et une bonne administration de la justice. En raison de la grave négligence à l'origine de l'irrecevabilité, les frais judiciaires ont été mis à la charge de l'avocat du recourant conformément à l'article 66 alinéa 1 LTF, exceptionnellement appliqué. Cette décision confirme que la simple gravité de la sanction prononcée ne suffit pas à justifier une dérogation aux règles strictes de délai applicables devant le Tribunal fédéral.

Regeste

Art. 100 und 50 BGG; Art. 130 StPO; Art. 6 Ziff. 1 und 3 lit. c EMRK; verspätete Beschwerde ans Bundesgericht; Wiederherstellung der Beschwerdefrist; notwendige Verteidigung; Recht auf ein faires Verfahren und eine effektive Verteidigung. Die 30-tägige Frist zur Einreichung einer Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht (Art. 100 Abs. 1 BGG) wurde vorliegend nicht eingehalten (E. 1). Der Grundsatz der Gleichbehandlung und das öffentliche Interesse an einer geordneten Rechtspflege sowie an der Rechtssicherheit rechtfertigen eine strikte Anwendung der Bestimmungen über die Fristen. Beim Entscheid über die Frage nach der Fristwiederherstellung (Art. 50 BGG) hat sich eine Partei Fehler ihres Vertreters anrechnen zu lassen (E. 2.1). Das BGG kennt kein Erfordernis einer notwendigen Verteidigung im Sinne der Art. 130 f. StPO, weshalb die aus dem publizierten Urteil BGE 143 I 284 abgeleiteten Grundsätze nicht analog auf die Beschwerde in Strafsachen vor Bundesgericht anwendbar sind (E. 2.3). Gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK (Recht auf ein faires Verfahren) verfolgen die Ansetzung einer Beschwerdefrist (Art. 100 BGG) sowie die Bedingungen für deren Wiederherstellung (Art. 50 BGG) ein legitimes Ziel. Die dem Beschwerdeführer auferlegte Beschränkung des Zugangs zum Bundesgericht erweist sich mit Blick auf den Zweck, der mit den einschlägigen Bestimmungen über die Einhaltung der Beschwerdefrist verfolgt wird, als verhältnismässig. Angesichts der Besonderheiten der Beschwerde in Strafsachen vor Bundesgericht erlaubt der konventionsrechtliche Anspruch auf eine effektive Verteidigung (Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK) keine Lockerung der sich aus Art. 100 und Art. 50 BGG ergebenden Anforderungen (E. 2.4 und 2.5). Regeste Art. 100 et 50 LTF; art. 130 CPP; art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH; recours tardif au Tribunal fédéral; restitution du délai de recours; défense obligatoire; droit à un procès équitable et à une défense effective. Le délai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) pour déposer un recours en matière pénale au Tribunal fédéral n'a pas été observé en l'espèce (consid. 1). Une stricte application des règles relatives aux délais est justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit. Pour trancher la question de la restitution du délai (art. 50 LTF), une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (consid. 2.1). La défense obligatoire au sens des art. 130 s. CPP est inconnue de la LTF, de sorte que les principes déduits de l'arrêt publié aux ATF 143 I 284 ne sont pas applicables par analogie au recours en matière pénale au Tribunal fédéral (consid. 2.3). Conformément à l'art. 6 par. 1 CEDH (droit à un procès équitable), la fixation d'un délai de recours (art. 100 LTF) et les conditions posées à la restitution de celui-ci (art. 50 LTF) poursuivent un but légitime. Il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre la limitation d'accès au Tribunal fédéral imposée au recourant et le but visé par les dispositions topiques en matière d'observation du délai de recours. Compte tenu des spécificités du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, le droit conventionnel à une défense effective (art. 6 par. 3 let. c CEDH) ne permet pas d'assouplir les exigences découlant des art. 100 et 50 LTF (consid. 2.4 et 2.5). Regesto Art. 100 e 50 LTF; art. 130 CPP; art. 6 n. 1 e 3 lett. c CEDU; ricorso tardivo al Tribunale federale; restituzione del termine di ricorso; difesa obbligatoria; diritto a un processo equo e a una difesa effettiva. Il termine di 30 giorni (art. 100 cpv. 1 LTF) per inoltrare un ricorso in materia penale al Tribunale federale non è stato rispettato nel caso concreto (consid. 1). Una rigorosa applicazione delle norme sui termini è giustificata da motivi connessi alla parità di trattamento e dall'interesse pubblico a una buona amministrazione della giustizia e alla sicurezza del diritto. Nell'ambito della decisione sulla restituzione del termine (art. 50 LTF), la parte deve lasciarsi imputare la colpa del suo rappresentante (consid. 2.1). La difesa obbligatoria ai sensi degli art. 130 seg. CPP è estranea alla LTF, di modo che i principi dedotti dalla sentenza pubblicata nella DTF 143 I 283 non sono applicabili per analogia al ricorso in materia penale al Tribunale federale (consid. 2.3). Conformemente all'art. 6 n. 1 CEDU (diritto a un processo equo), la fissazione di un termine di ricorso (art. 100 LTF) e le condizioni a cui è subordinata la sua restituzione (art. 50 LTF) perseguono uno scopo legittimo. Sussiste un ragionevole rapporto di proporzionalità tra la limitazione dell'accesso al Tribunale federale imposta all'insorgente e lo scopo perseguito dalle topiche disposizioni sull'osservanza del termine di ricorso. Considerate le specificità del ricorso in materia penale al Tribunale federale, il diritto convenzionale a una difesa effettiva (art. 6 n. 3 lett. c CEDU) non consente di mitigare le esigenze poste dagli art. 100 e 50 LTF (consid. 2.4 e 2.5).

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