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Art. 155 LDIP – Domaine du droit applicable

1 décision dans laquelle Art. 155 LDIP est une norme déterminante.

• Recours contre la reconnaissance d'un avocat comme représentant d'une société étrangère dans une procédure pénale : la validité de la représentation dépend du droit étranger effectivement appliqué, non de la reconnaissance diplomatique (art. 127 al. 1 CPP, art. 154 al. 1 LDIP)BGer · 1B_396/2020 · 19.01.2021

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