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Art. 16 LDIP – Constatation du droit étranger
6 décisions dans lesquelles Art. 16 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Collectionneur italien achète une montre Patek Philippe volée à Yoko Ono Lennon : acquisition de bonne foi exclue en droit allemand, action en constatation de propriété rejetée (art. 714 al. 2 CC)
- Recours contre la reconnaissance d'un avocat comme représentant d'une société étrangère dans une procédure pénale : la validité de la représentation dépend du droit étranger effectivement appliqué, non de la reconnaissance diplomatique (art. 127 al. 1 CPP, art. 154 al. 1 LDIP)
- Recours contre la décision refusant la levée d’un séquestre après le décès d’un débiteur à l’étranger: l’administrator anglais n’est pas équivalent à un liquidateur officiel suisse, l’art. 49 LP ne s’applique pas (art. 49 LP)
- Épouse consent à un prêt sous régime matrimonial français: mainlevée provisoire accordée uniquement pour les intérêts moratoires à 3 % l’an, car le taux T4M négatif n’est pas exclu dans le titre (art. 82 LP)
- Cession de créances actives en cours de procès avec maintien de la dette reconventionnelle dans la masse : substitution de partie refusée car l'objet litigieux n'est pas transféré intégralement (art. 83 al. 1 CPC)
- Mainlevée provisoire refusée car le droit anglais applicable n'a pas été établi par le poursuivant domicilié à l'étranger (Art. 16 al. 2 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.