Articles de loi
Art. 17 LDIP – Réserve de l’ordre public suisse
2 décisions dans lesquelles Art. 17 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre la reconnaissance d'un avocat comme représentant d'une société étrangère dans une procédure pénale : la validité de la représentation dépend du droit étranger effectivement appliqué, non de la reconnaissance diplomatique (art. 127 al. 1 CPP, art. 154 al. 1 LDIP)
- Employée de maison chilienne au service d'une mission permanente: application immédiate du droit suisse malgré élection de droit chilien (Art. 18 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.