Articles de loi
Art. 121 LTF – Violation de règles de procédure
2 décisions dans lesquelles Art. 121 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Athlète chinois demande la révision d'une sentence du TAS pour partialité de l'arbitre président fondée sur des tweets discriminatoires (art. 30 al. 1 Cst)
- Parties étrangères renoncent valablement à tout recours contre une sentence arbitrale internationale: recours et demande de révision irrecevables (art. 192 al. 1 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.