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Art. 319 CPP – Motifs de classement
9 décisions dans lesquelles Art. 319 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours pénal déclaré sans objet après décès du recourant; grief des héritières sur séquestre irrecevable (art. 81 al. 1 LTF)
- Classement pénal pour violences conjugales: recours irrecevable faute de prétentions civiles motivées, arbitraire nié (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Héritière unique recourt contre classement d'une procédure pénale pour gestion déloyale au préjudice de la succession : absence de prétentions civiles alléguées et non-participation de tous les héritiers rendent le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Partie plaignante renvoyée en jugement dans une procédure parallèle : la cour cantonale viole la présomption d'innocence en qualifiant son comportement de manière préjudiciable avant jugement (art. 6 al. 2 CEDH et art. 10 al. 1 CPP)
- Plaignante contrainte à renoncer à deux mois de salaire sous menace de plaintes pénales : recours admis pour arbitraire dans l’appréciation des faits et renvoi pour réexamen de la contrainte (art. 181 CP)
- Classement pénal pour vol confirmé malgré versions contradictoires: crédibilité de l'intimé étayée par pièces, attitude dilatoire du plaignant (art. 319 al. 1 let. a CPP)
- Plaignant domicilié en France verse 212'000 euros à une personne en Suisse pour un projet d'investissement immobilier qui n'aboutit pas : décision de non-entrée en matière confirmée car absence de confiance juridique et d'astuce (art. 138 et 146 CP)
- Deux sociétés poursuivent une personne pour escroquerie après avoir fourni des prestations de luxe non payées : absence d'astuce démontrée et formalisme excessif du rejet du recours de l'une d'elles (art. 146 CP)
- Indemnités de défense en cas de classement: charge de l'État maintenue, exception pour appel limité aux tribunaux (Art. 432 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.