Articles de loi
Art. 251 CP – Faux dans les titres
9 décisions dans lesquelles Art. 251 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre le maintien de séquestres dans une instruction pénale pour escroquerie et abus de confiance : rejet pour soupçons suffisants et proportionnalité vérifiée (art. 197 al. 1 et 263 al. 1 CPP)
- Escroquerie par métier dans l'obtention de crédits COVID-19 : reconnaissance de l'astuce mais annulation de la circonstance aggravante pour la fraude à un marchand d'or (art. 146 al. 1 et 2 CP)
- Entrepreneur général utilise des acomptes et plus-values de maîtres d'ouvrage pour solder des dettes anciennes et verser des salaires : condamnation pour abus de confiance et faux dans les titres (art. 138 CP et art. 251 CP)
- Avocat commet dix fois un faux dans les titres sur des formulaires officiels de notification de loyer pour augmenter abusivement les loyers: condamnation à 12 mois avec sursis confirmée (art. 47 CP)
- Avocat fournit des loyers et locataires fictifs dans les formules officielles de notification du loyer pour augmenter le rendement des immeubles : faux intellectuel punissable selon l'article 251 CP, mais pas dans les contrats de bail faute d'exigence légale
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Vente simulée d’un snack-bar pour tromper l’épouse lors de la liquidation du régime matrimonial: absence de valeur probante accrue du contrat, faux intellectuel non constitué (art. 251 al. 1 CP)
- Homme condamné pour escroquerie par métier et faux dans les titres en lien avec des locations fictives et des sociétés-écrans : recours rejeté pour absence d'argumentation recevable (art. 146 CP)
- Auteur d’un billet à ordre condamné pour faux dans les titres: absence d’intention de paiement non prouvable par le titre lui-même, acquittement (art. 251 ch. 1 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.