Enfant espagnol mineur résidant en Suisse avec ses deux parents boliviens sans statut: droit propre au séjour UE/AELE et droit dérivé des parents reconnus malgré revenus acquis illégalement (art. 24 al. 1 let. a ALCP)

BGE / ATF / DTF: ATF 144 II 113 · BGE 144 II 113 · DTF 144 II 113
Date: 15.01.2018
Numéro de dossier: 2C_743/2017
Cour: II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue: Rejeté

Normes déterminantes

Art. 6 ALCP Art. 16 ALCP Art. 24 ALCP Art. 24 ALCP.

Résumé

Le Département fédéral de justice et police a formé un recours contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral qui avait annulé la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations refusant des autorisations de séjour UE/AELE à trois personnes: deux ressortissants boliviens et leur fille, ressortissante espagnole. Le Département contestait l'application de la jurisprudence Zhu et Chen et la prise en compte de revenus acquis illégalement pour établir la suffisance des moyens financiers. Les intimés soutenaient que l'enfant, citoyen de l'UE, avait un droit propre au séjour et que ses parents pouvaient en tirer un droit dérivé.

Le Tribunal fédéral rejette le recours du Département fédéral de justice et police.

L'enfant, ressortissante espagnole née en 2007, est mineure, couverte par une assurance-maladie et à la charge exclusive de ses deux parents ressortissants boliviens, qui exercent conjointement l'autorité parentale et la garde. Ces derniers disposent d’un revenu mensuel total de 4'358 fr. 85, composé d’indemnités journalières de chômage (3'783 fr. 85), d’un revenu de l’économie domestique (275 fr.) et d’une allocation familiale (300 fr.), contre des charges mensuelles de 3'743 fr. 90 (loyer de 930 fr., primes d’assurance-maladie de 979 fr. 90 et forfait d’entretien CSIAS de 1'834 fr.). L’excédent de 614 fr. 95 exclut tout recours à l’aide sociale. La provenance illégale des revenus — les parents ayant travaillé sans autorisation — n’est pas pertinente, car l’article 24 al. 1 let. a ALCP ne conditionne pas la suffisance des moyens à leur licéité, mais uniquement à leur capacité à éviter toute charge pour les finances publiques. En application des articles 6 ALCP et 24 annexe I ALCP, l’enfant a un droit propre au séjour comme personne non active, ce qui ouvre, conformément à la jurisprudence Zhu et Chen, un droit dérivé à ses parents pour assurer sa garde effective. Ce droit dérivé est confirmé malgré l’absence de séjour légal préalable des parents et le lieu de naissance de l’enfant en Espagne, car seule sa nationalité espagnole importe. L’article 24 al. 8 ALCP permet par ailleurs la révocation ultérieure des autorisations si les conditions viennent à manquer.

Les normes portant sur la compétence du Tribunal fédéral (articles 82 let. a, 86 al. 1 let. a, 89 al. 2 let. a, 90 LTF), les conditions de recevabilité (articles 42, 100 al. 1 LTF), le contrôle des faits (articles 105 al. 1 et 2, 95, 97 al. 1, 99 al. 1 LTF) et les frais (articles 66 al. 1, 68 al. 1 LTF) sont appliquées pour confirmer la régularité de la procédure et condamner le recourant aux dépens.

Le Tribunal fédéral confirme ainsi l’arrêt du Tribunal administratif fédéral et impose au Département fédéral de justice et police le paiement de 2'000 francs aux intimés à titre de dépens.

La décision est notable car elle confirme l’application de la jurisprudence Zhu et Chen à un cas où les deux parents, et non un seul, bénéficient d’un droit dérivé, et précise que la source illégale des revenus n’empêche pas la reconnaissance de la suffisance des moyens financiers exigée par l’article 24 al. 1 let. a ALCP.

Regeste

Art. 6 FZA; Art. 24 Anhang I FZA; Art. 16 Abs. 1 VEP; (originäres) Aufenthaltsrecht eines Kleinkindes, welches Staatsbürger eines Mitgliedstaates der Europäischen Union ist, und (abgeleitetes) Aufenthaltsrecht seiner drittstaatsangehörigen Eltern, die im Wohnsitzstaat keine Erwerbstätigkeit ausüben. Zusammenfassung der Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften in Sachen Zhu und Chen , welcher sich das Bundesgericht angeschlossen hat (E. 4.1). Sowohl das Kleinkind, welches Staatsbürger eines Mitgliedstaates ist, als auch seine Eltern, die Drittstaatsangehörige sind, haben einen Anspruch auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie über ausreichende finanzielle Mittel verfügen und krankenversichert sind. Solange sie diese Voraussetzungen erfüllen, bleibt ihr Aufenthaltsrecht bestehen (E. 4.2). Die Herkunft der finanziellen Mittel spielt dabei keine Rolle (E. 4.3). Regeste Art. 6 ALCP; art. 24 annexe I ALCP; art. 16 al. 1 OLCP; droit de séjour (à titre originaire) pour un enfant en bas âge ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et pour ses parents (à titre dérivé), ressortissants d'un Etat tiers, qui n'exercent pas d'activité économique dans l'Etat de résidence. Rappel de la jurisprudence Zhu et Chen de la Cour de justice de l'Union européenne, à laquelle le Tribunal fédéral s'est rallié (consid. 4.1). L'enfant en bas âge, ressortissant d'un Etat membre et ses parents, ressortissants d'un Etat tiers, peuvent tous prétendre à un droit de séjour en Suisse s'ils disposent de moyens financiers suffisants et d'une assurance-maladie. Leur droit de séjour demeure tant qu'ils réunissent ces conditions (consid. 4.2). La provenance des moyens financiers n'est pas pertinente (consid. 4.3). Regesto Art. 6 ALC; art. 24 Allegato I ALC; art. 16 cpv. 1 OLCP; diritto di soggiorno (a titolo originario) per un bambino in giovane età cittadino di uno Stato membro dell'Unione europea e (a titolo derivato) per i suoi genitori, cittadini di uno Stato terzo che non esercitano nessuna attività economica nello Stato di residenza. Richiamo della giurisprudenza Zhu e Chen della Corte di giustizia dell'Unione europea, alla quale il Tribunale federale ha aderito (consid. 4.1). Il bambino in giovane età, cittadino di uno Stato membro, e i suoi genitori, cittadini di uno Stato terzo, possono far valere un diritto di soggiorno in Svizzera se dispongono di mezzi finanziari sufficienti e di un'assicurazione malattia. Il loro diritto di soggiorno sussiste finché rispettano queste condizioni (consid. 4.2). La provenienza dei mezzi finanziari non è determinante (consid. 4.3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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Enfant espagnol mineur résidant en Suisse avec ses deux parents boliviens sans statut: droit propre au séjour UE/AELE et droit dérivé des parents reconnus malgré revenus acquis illégalement (art. 24 al. 1 let. a ALCP)

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