Articles de loi
Art. 16 ALCP: jurisprudence et décisions
7 décisions dans lesquelles Art. 16 ALCP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Français résidant en Suisse perd son statut de travailleur après incapacité temporaire de travail : droit de séjour refusé car absence de reprise d’activité adaptée (art. 4 al. 1 annexe I ALC)
- Ressortissante portugaise séparée depuis 2017, activité lucrative limitée et dépendance à l'aide sociale : refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE confirmé (art. 24 al. 1 ALCP)
- Enfant espagnol mineur résidant en Suisse avec ses deux parents boliviens sans statut: droit propre au séjour UE/AELE et droit dérivé des parents reconnus malgré revenus acquis illégalement (art. 24 al. 1 let. a ALCP)
- Ressortissante équatorienne demande le regroupement familial avec sa belle-fille binationale franco-suisse: lien familial postérieur à l’installation en Suisse exclut l’application de l’ALCP (art. 3 al. 1 Annexe I ALCP)
- Enfant suisse résidant en France, fille de frontaliers assurés en Suisse, opérée pour polydactylie : l'assurance-invalidité suisse doit prendre en charge les frais selon le règlement (CEE) n° 1408/71 (art. 13 LAI)
- Exportation des prestations AI: Rente extraordinaire et allocation pour impotent refusées hors Suisse (Art. 70 Reg. 883/2004; Art. 16 ALCP)
- Française retraitée résidant en Suisse: refus d'exemption de l'assujettissement à l'AVS malgré pensions françaises (Art. 17bis Règl. 1408/71)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.