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Art. 24 ALCP: jurisprudence et décisions
7 décisions dans lesquelles Art. 24 ALCP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissante portugaise bénéficiaire d'une rente AI avec prestations complémentaires et sans séjour légal ininterrompu de dix ans voit son recours contre le refus d'autorisation de séjour rejeté (art. 24 al. 1 et 2 Annexe I ALCP)
- Ressortissante espagnole refusee pour prolongation d'autorisation de séjour: dette d'aide sociale élevée et intégration insuffisante excluent le cas individuel d'extrême gravité (art. 24 al. 1 let. a ALCP)
- Ressortissante portugaise séparée depuis 2017, activité lucrative limitée et dépendance à l'aide sociale : refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE confirmé (art. 24 al. 1 ALCP)
- Ressortissant belge condamné pour escroquerie en 2003 demande une autorisation de séjour sans activité lucrative: refus fondé sur l'ordre public annulé et renvoi pour instruction complémentaire sur les moyens financiers et les nouvelles poursuites (Art. 5 et Art. 24 Annexe I ALCP, Art. 62 LEI, Art. 3 let. b ODFJP du 13.08.2015)
- Enfant espagnol mineur résidant en Suisse avec ses deux parents boliviens sans statut: droit propre au séjour UE/AELE et droit dérivé des parents reconnus malgré revenus acquis illégalement (art. 24 al. 1 let. a ALCP)
- Enfant français atteint de bêta-thalassémie majeure domicilié en France réclame une formation professionnelle initiale en Suisse : refus fondé sur l'absence de lien avec la législation suisse et la qualification de prestation d'invalidité (règlement (CE) n° 883/2004, art. 3 par. 1 let. c)
- Transporteur roumain conduit des Roms vers Genève pour mendicité: droit d'entrée et de séjour jusqu'à 3 mois sans preuve de moyens financiers (art. 10 LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.