Articles de loi
Art. 7 LAFam – Concours de droits
3 décisions dans lesquelles Art. 7 LAFam est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mère demande les allocations familiales pour son enfant alors que le père était au chômage: droit du père selon la LACI prime, demande rejetée (art. 22 al. 1 LACI)
- Différentiel d'allocation familiale refusé pour un salarié travaillant dans deux cantons: interprétation stricte de l'art. 7 al. 2 LAFam (Art. 7 al. 2 LAFam)
- Cumul d'allocations familiales suisses et prestations ONU: interdiction inapplicable, renvoi à la caisse (Art. 6 LAFam)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.