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Art. 22 LACI – Montant de l’indemnité journalière
3 décisions dans lesquelles Art. 22 LACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Joueur de hockey professionnel à 48 % perd un emploi à 50 % : pas d'indemnité compensatoire car le revenu restant dépasse l'indemnité journalière complète (art. 24 LACI)
- Assuré percevant une demi-rente anticipée de la prévoyance professionnelle demande des indemnités de chômage pour la perte correspondant à 50 % d’un plein-temps: la caisse doit examiner la condition de durée de cotisation sans déroger à la règle générale (art. 13 al. 1 LACI)
- Mère demande les allocations familiales pour son enfant alors que le père était au chômage: droit du père selon la LACI prime, demande rejetée (art. 22 al. 1 LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.